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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 25 mai 2010, 09BX01922

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01922
Numéro NOR : CETATEXT000022328789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-05-25;09bx01922 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE CARAMAN, représentée par son maire, par Me Moreau ;

La COMMUNE DE CARAMAN demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702324 en date du 20 mai 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser la somme de 32 500 euros à Mme Marie-Thérèse X en réparation du préjudice subi par cette dernière à la suite de la chute dont elle a été victime dans l'église de Caraman, les sommes de 33 309 euros et de 926 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne consécutivement à cet accident et a mis intégralement à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 770 euros ;

2°) de rejeter la demande d'indemnisation présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse ou, subsidiairement, de réduire le montant des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de condamner Mme X aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2010 :

- le rapport de M. Pouzoulet, président-assesseur,

- les observations de Me Bayer, pour la COMMUNE DE CARAMAN,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que la COMMUNE DE CAMARAN fait appel du jugement n° 0702324 en date du 20 mai 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser la somme de 32 500 euros à Mme Marie-Thérèse X en réparation du préjudice subi par cette dernière à la suite de la chute dont elle a été victime dans l'église de Caraman, la somme totale de 34 235 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne consécutivement à cet accident et a mis intégralement à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 770 euros ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 21 décembre 2003, alors qu'elle se trouvait dans l'église de Caraman pour la messe dominicale, Mme X, alors âgée de 71 ans, qui avait la qualité d'usager de l'ouvrage public constitué par cet église et qui était familière des lieux, a fait une chute sur le parquet de l'allée centrale de l'église ; qu'en premier lieu, aucun des témoignages produits ni aucune autre pièce du dossier ne permettent d'établir le lieu exact de l'accident et les circonstances plus précises dans lesquelles il est intervenu, de sorte que la cause de l'accident ne peut être déterminée avec certitude ; qu'en second lieu, il n'est pas contesté que le parquet de l'église était ancien mais en bon état et qu'il était sec le jour de la chute ; qu'enfin, les déclarations de témoins produits par Mme X, attestant que le parquet avait été ciré auparavant et était glissant sont trop imprécises pour infirmer utilement les éléments fournis par la commune selon lesquels le sol de l'église ne présentait aucun danger particulier et, par conséquent, ne nécessitait aucune signalisation appelant à la prudence, alors au surplus que la commune a fourni une lettre du curé de la paroisse du 20 novembre 2004 affirmant que le parquet avait été ciré pour la dernière fois huit mois avant l'accident ; que la commune doit donc être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal du sol de l'église ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CARAMAN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à indemniser Mme X de ses préjudices et à rembourser les débours de la caisse d'assurance maladie de la Haute-Garonne consécutifs à l'accident ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser les frais d'expertise à la charge de la COMMUNE DE CARAMAN ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de mettre à la charge de Mme X la somme que la COMMUNE DE CARAMAN demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en outre, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE DE CARAMAN, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme X et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 070234 du 20 mai 2009 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : Les demandes présentées par Mme X et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse et les conclusions de la COMMUNE DE CARAMAN, de Mme X et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les frais et honoraires des expertises liquidés et taxés par ordonnances du 19 août 2005 et du 18 janvier 2007, d'un montant total de 770 euros, sont mis intégralement à la charge de la COMMUNE DE CARAMAN.

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N° 09BX01922


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : DEBUISSON

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 25/05/2010

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