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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 08 juin 2010, 09BX02393

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02393
Numéro NOR : CETATEXT000022363906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-08;09bx02393 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2009, présentée pour M. Ilir X, demeurant c/o Gîte de l'Ecluse, 10 boulevard de Bonrepos à Toulouse (31100), par le cabinet Brel Bachet ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2009 du préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de prescrire au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2010 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 14 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de son renvoi ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a exposé de manière suffisamment précise les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour rejeter la demande de M. X ; qu'en particulier, il a expressément écarté le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit dès lors être écarté ;

Sur la légalité de l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français :

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen individuel et complet de la situation de M. X ; que le moyen tiré de ce que le préfet se serait cru lié par les décisions de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la commission de recours des réfugiés doit ainsi être écarté ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, entré irrégulièrement en France, s'y est maintenu irrégulièrement après que sa demande d'asile ait été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides puis par la cour nationale du droit d'asile ; que son conjoint est également en situation irrégulière ; que M. X n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine ; que si M. X allègue être d'une nationalité différente de celle de son conjoint, il ne l'établit pas en entretenant l'incertitude sur sa nationalité réelle, et en ayant recours à des documents d'identité falsifiés ; que par suite, ses allégations, selon lesquelles son conjoint ne serait pas admissible dans son pays d'origine, et que lui-même ne serait pas admissible dans le pays d'origine de son conjoint, ne sauraient établir qu'il ne serait pas en mesure de reconstituer l'unité de la cellule familiale en cas de mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire national ; que le préfet de la Haute-Garonne n'a donc pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur la situation personnelle de M. X ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que si M. X soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'un retour dans son pays d'origine serait préjudiciable à ses enfants, compte tenu de leur naissance en France, de leur jeune âge, et des conditions de vie dans son pays, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale se pourrait se reformer dans un autre pays que la France ; que ni la scolarisation de ces enfants en France, ni la circonstance qu'ils ne connaîtraient pas d'autre pays, ne saurait faire regarder leur retour dans leur pays d'origine comme susceptible de porter atteinte à leur intérêt supérieur, au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant précité ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté ;

Sur la légalité de l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

Considérant que, si M. X soutient que le renvoi dans son pays d'origine l'exposerait à des dangers particulièrement graves, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui utilise des documents d'identité falsifiés, et entretient l'incertitude sur sa nationalité réelle, n'établit pas qu'il ferait l'objet de menaces en cas de retour dans son pays d'origine ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. X doivent être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer à M. X une somme au titre des frais engagés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 09BX02393


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : CABINET BREL BACHET

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 08/06/2010

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