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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 08 juin 2010, 09BX02569

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02569
Numéro NOR : CETATEXT000022363912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-08;09bx02569 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2009, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ;

Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, l'arrêté en date du 25 juin 2009 par lequel il a refusé d'autoriser M. X à résider en France et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2010 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que le PREFET DE LA GIRONDE fait appel du jugement du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, son arrêté du 25 juin 2009 refusant d'autoriser ce dernier à résider en France, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté n'a pas été pris à la suite d'une demande de titre de séjour ; qu'en décidant d'opposer d'office un refus de titre de séjour à M. X et d'assortir cette décision d'une obligation de quitter le territoire français, le PREFET DE LA GIRONDE a méconnu le champ d'application de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que son arrêté du 25 juin 2009 se trouve ainsi entaché d'illégalité ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement dont il fait appel, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ledit arrêté ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée.

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No 09BX02569


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BEC
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/06/2010

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