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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 08 juin 2010, 09BX02652

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02652
Numéro NOR : CETATEXT000022363916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-08;09bx02652 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2009, présentée pour M. Papa Sambou X, demeurant ..., par Me Chambaret, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 octobre 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière, a fixé le pays de destination de la reconduite, et l'a placé en rétention administrative ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2010 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le jugement du tribunal administratif de Toulouse a statué, pour l'écarter, sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse ; qu'il n'avait pas à statuer sur le moyen tiré de l'examen insuffisant par le préfet de la situation de M. X, moyen soulevé pour la première fois en appel ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit par suite être écarté ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire prise depuis au moins un an ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 18 juillet 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant que la décision attaquée énonce les dispositions dont elle fait application, mentionne l'obligation de quitter le territoire dont M. X fait l'objet, et de la présence de sa famille dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse doit par suite être écarté ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X qui, selon ses déclarations, séjourne en France depuis sept années, a fait l'objet, en 2005 et en 2007, de deux décisions de refus de séjour ; qu'eu égard au caractère récent de sa relation avec une compatriote en situation régulière, et à la présence dans son pays d'origine d'une partie de sa famille, la décision de reconduite à la frontière prise par le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de son droit à mener une vie familiale normale, et par conséquent à sa vie privée, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que M. X a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire en date du 16 juillet 2007, qui lui a été notifiée par voie postale le 6 août 2007 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait formé un recours contre cette décision, laquelle est devenue définitive ; que la décision portant obligation de quitter le territoire ne constituant pas une décision prise en vue de l'intervention de la mesure de reconduite, ces deux décisions ne forment pas ensemble une opération complexe ; que, par suite, M. X n'est pas recevable à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de la décision portant reconduite à la frontière ;

En ce qui concerne la décision de placement en rétention administrative :

Considérant que la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la remise en liberté de l'intéressé, qui n'a ni pour objet ni pour effet de procéder au retrait de la décision attaquée, est intervenue après que ladite décision ait reçu application ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision ne sont pas devenues sans objet ; qu'il convient donc d'annuler le jugement attaqué sur ce point ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Considérant que l'arrêté plaçant M. X en rétention administrative fait état de l'impossibilité pour l'intéressé de quitter immédiatement la France, et précise qu'il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation ; que, dans ces conditions, ledit arrêté doit être regardé comme suffisamment motivé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X disposait d'une adresse stable et d'un passeport en cours de validité ; qu'ainsi, les moyens tirés de l'irrégularité ou de l'illégalité de la décision le plaçant en rétention administrative doivent être écartés ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 octobre 2009 ordonnant son placement en rétention administrative ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 octobre 2009 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 octobre 2009 ordonnant son placement en rétention administrative est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X devant la cour est rejeté.

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No 09BX02652


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : CHAMBARET

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 08/06/2010

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