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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 08 juin 2010, 09BX02949

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02949
Numéro NOR : CETATEXT000022363929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-08;09bx02949 ?

Texte :

Vu la décision en date du 16 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par M. Luc-Adrien X, a :

1°) annulé l'arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Salazie du 11 juillet 2004 rejetant implicitement sa demande de titularisation ;

2°) renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 septembre 2006, présentés pour M. Luc-Adrien X, demeurant ..., par Me de Moustier, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Salazie a implicitement rejeté sa demande de titularisation présentée le 7 mai 2004 ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) d'enjoindre au maire de Salazie de procéder à sa titularisation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 1 000 € ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Salazie la somme de 2 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;

Vu le décret n° 2001-898 du 28 septembre 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2010 :

- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

- les observations de Me K'Jan, avocat de la commune de Salazie ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titularisation ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif, M. X s'est prévalu de ce qu'il avait 20 ans d'ancienneté dans la collectivité, et de ce que l'organisation d'un concours n'était pas obligatoire pour permettre sa titularisation dans la catégorie C ; que le jugement attaqué n'a pas répondu à ces moyens, qui n'étaient pas inopérants ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par M. X à l'encontre du jugement attaqué, ce jugement doit être annulé ; qu'il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer sur la demande de M. X ;

Sur le refus de titularisation :

Considérant que la loi susvisée du 3 janvier 2001 permet, sous certaines conditions, de déroger à la règle du recrutement par concours, posée par l'article 36 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, et qui régit l'accès à la fonction publique territoriale ; que l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 prévoit que peuvent bénéficier d'une mesure d'intégration directe, sans concours au sein de la collectivité qui les emploie, les agents recrutés après le 27 janvier 1984 et remplissant les conditions posées par les articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001 ; que l'annexe du décret susvisé du 28 septembre 2001, pris pour l'application de la loi du 3 janvier 2001, fixe la liste des cadres d'emplois permettant une intégration directe dans la fonction publique territoriale, sur le fondement des articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001 ; qu'au nombre des cadres d'emplois ainsi énumérés figurent notamment certains des cadres d'emplois de la catégorie C relevant des filières techniques et administratives ;

Considérant que la décision implicite de refus de titularisation opposée à M. X, recruté le 2 février 1985 et dont il est constant qu'il remplit les conditions de titularisation posées par la loi du 3 janvier 2001, doit être regardée comme fondée d'une part sur le principe du recrutement par concours et d'autre part sur la procédure disciplinaire dont M. X a fait l'objet ; que, s'agissant de l'absence de concours, ce motif est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions susrappelées de la loi du 3 janvier 2001 ; que s'agissant de la procédure disciplinaire, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé pour inexactitude matérielle des faits le licenciement de M. X en date du 2 juin 2004 ; que le motif disciplinaire ne pouvait donc non plus fonder le refus de titularisation ; qu'il n'est pas établi que la commune aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur le dispositif de titularisation de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 ; que M. X est donc fondé, par le seul moyen de l'erreur de droit, à demander l'annulation de la décision du 11 juillet 2004 rejetant implicitement sa demande de titularisation ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que l'annulation, par le présent arrêt, de la décision du 11 juillet 2004 du maire de Salazie refusant de titulariser M. X n'implique pas nécessairement que le maire de Salazie prononce la titularisation demandée ; que cette annulation impose en revanche à l'administration de réexaminer, après nouvelle instruction, les droits de M. X à être titularisé ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'ordonner au maire de Salazie de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu de condamner la commune de Salazie à verser à M. X la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la commune de Salazie la somme qu'elle demande ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 23 mai 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et la décision de rejet de la demande de titularisation de M. X sont annulés.

Article 2 : La commune de Salazie versera à M. X la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il est enjoint à la commune de Salazie de procéder au réexamen de la demande de titularisation de M. X, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : Le surplus de la requête de M. X est rejeté.

Article 5 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune de Salazie sont rejetées.

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No 09BX02949


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BEC
Rapporteur ?: M. Pierre-Maurice BENTOLILA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : MONOD

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/06/2010

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