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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2010, 09BX02324

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02324
Numéro NOR : CETATEXT000022363903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-10;09bx02324 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 09BX02324 le 30 septembre 2009 par télécopie, régularisée le 1er octobre 2009, présentée pour M. et Mme Georges Paul Jean demeurant ..., par Me J.-Ph. Ruffié, avocat ;

M. et Mme demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°0800806 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, les a condamnés, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et leur a enjoint de démolir le mur de clôture empiétant sur le domaine public maritime dans le prolongement du jardin privatif de la villa n° 6 au lieu-dit Anse Champagne sur le territoire de la commune de Saint-François et à enlever hors du domaine public les produits du démontage, afin de rétablir les lieux dans leur état initial, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, en autorisant l'administration à procéder d'office à la suppression de ces aménagements à leurs frais, risques et périls, en cas d'inexécution par eux passé ce délai ;

2°) de les relaxer des fins de la poursuite engagée à leur encontre, à titre subsidiaire, de désigner un expert au frais de l'Etat ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.............................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2010,

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- les observations de Me Ruffié, avocat de M. et Mme ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 7 mai 2010, M. et Mme déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme .

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No 09BX02324


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : RUFFIE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/06/2010

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