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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 juin 2010, 09BX02776

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02776
Numéro NOR : CETATEXT000022363921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-10;09bx02776 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 2009 sous le n° 09BX02776, présentée pour la SARL FUN MOTOSPORTS dont le siège social est 2981 route de Léon à Magescq (40140), par la SCP Maxwell-Bertin, avocats ;

La SARL FUN MOTOSPORTS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701198 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2007 par lequel le maire de Magescq a accordé un permis de construire aux époux Aroztegui ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2007 du maire de Magescq ;

3°) de condamner les époux X et la commune de Magescq à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2010,

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- les observations de Me Bron, de la SCP Maxwell-Maxwell-Bertin, avocat de la SARL FUN MOTOSPORTS ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donné aux parties ;

Considérant que par arrêté du 23 avril 2007, le maire de Magescq a accordé à M. et Mme X un permis de construire en vue de rénover une habitation située au lieu-dit le Sert ; que la SARL FUN MOTOSPORTS interjette appel du jugement en date du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette autorisation ;

Considérant que la SARL FUN MOTOSPORTS fait valoir qu'elle exploite un circuit de karting à proximité des parcelles d'assiette du projet de construction de M. et Mme X ; que, toutefois, elle ne justifie ni en sa qualité d'exploitante de cet établissement ni en sa qualité de voisin d'un intérêt suffisant pour contester le permis accordé, en se bornant à invoquer sa crainte de plaintes éventuelles des occupants de cette habitation en raison des nuisances sonores que son activité génère, alors surtout qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction se situe à plus de 260 mètres de son établissement dans un secteur forestier et n'a aucune visibilité sur le circuit de karting ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL FUN MOTOSPORTS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme X et la commune de Magescq qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance soient condamnés à verser à la SARL FUN MOTOSPORTS quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Magescq présentées sur le fondement du même article ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE FUN MOTOSPORTS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Magescq tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX02776


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/06/2010

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