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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 juin 2010, 09BX02544

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02544
Numéro NOR : CETATEXT000022486401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-22;09bx02544 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour M. Khaled Ben Hedi X, demeurant chez Mme Y, ..., par la SCP Colomes Pamponneau Perrouin Terrie ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2010 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'accorder à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 susvisé : Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a pas présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour un contrat de travail mais seulement une promesse d'embauche ; que par suite, et alors même que le requérant aurait eu les qualifications et compétences professionnelles suffisantes pour occuper un emploi d'ouvrier monteur raccordeur, le préfet du Tarn a pu légalement refuser de lui délivrer le titre de séjour demandé sur le fondement des stipulations précitées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 6 octobre 2009, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La demande de M. X tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est rejetée.

Article 2 : La requête de M. X est rejetée.

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No 09BX02544


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP COLOMBES PAMPONNEAU F. et E. PERROUIN TERRIE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 22/06/2010

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