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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 28 juin 2010, 09BX01340

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01340
Numéro NOR : CETATEXT000022656892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-28;09bx01340 ?

Texte :

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2009 par télécopie et le 12 juin 2009 en original, présentée pour M. Guylain X demeurant au centre de rétention administrative de Toulouse II à Toulouse (86000), par Me Boyer de Montegut ;

M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0902811 du 9 juin 2009 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2009 par lequel le préfet du Tarn a ordonné sa reconduite à la frontière ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2010 :

- le rapport de Mme Flecher-Bourjol, magistrat désigné,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que, M. Y, ressortissant congolais, déclare être entré irrégulièrement en France en mai 2009 ; que par arrêté du 4 juin 2009, le préfet du Tarn a ordonné sa reconduite à la frontière en fixant le Congo comme pays de renvoi et a décidé, le même jour, son placement en rétention administrative ; que M. X interjette régulièrement appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans. ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du même code : La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil . ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou, pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ;

Considérant que M. X s'est présenté spontanément aux autorités de police d'Albi en déclarant qu' il était entré irrégulièrement en France le 31 mai 2009 avec l'aide d'un passeur lui ayant fourni de faux documents de voyage ; qu' il a déclaré être âgé de 16 ans et produit à l'appui de ses allégations un extrait d'acte de naissance établi au Congo et mentionnant comme date de naissance celle du 10 janvier 1993 ; que, toutefois, le préfet a diligenté une expertise osseuse qui a conclu que l'intéressé était âgé de 19 ans au moins et dont M. X soutient qu'elle ne serait pas de nature à établir l'inauthenticité de l'acte de naissance qu'il produit ; qu' il est constant toutefois que M. X, muni de faux papiers, ne produit aucun document ni élément de nature à établir que son identité correspond à celle de la personne mentionnée sur l'extrait de l'acte de naissance qu'il produit ; qu'ainsi, M. X n'apportant aucun élément au soutien de ses affirmations, il ne pouvait bénéficier des dispositions précitées de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile protégeant les étrangers mineurs contre les mesures d'éloignement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;

Considérant que M. X, qui est entré irrégulièrement en France le 31 mai 2009 selon ses déclarations, n'est pas titulaire d'un premier titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait ainsi dans la situation de l'étranger prévue par les dispositions précitées du 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre duquel le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière ;

Considérant que la mesure de suspension décidée par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, de l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est sans incidence sur l'appréciation portée sur la légalité de l'arrêté décidant cette mesure ; qu'ainsi qu'il a été dit, M. X ne produit aucun élément permettant de présumer qu'il ne serait pas majeur ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2009 par lequel le préfet du Tarn a ordonné sa reconduite à la frontière ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 09BX01340


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique FLECHER-BOURJOL
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : DE BOYER MONTEGUT

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 28/06/2010

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