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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 juin 2010, 09BX02246

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02246
Numéro NOR : CETATEXT000022486376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-29;09bx02246 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2009 sous le numéro 09BX02246, présentée par Mlle Séverine X, demeurant ... ;

Mlle X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703021-0704328 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2007 par laquelle le maire de Vendays-Montalivet a prononcé son reclassement dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux et son affectation à l'atelier municipal de Razemothe et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2007 par lequel le maire de Vendays-Montalivet l'a reclassée dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d'adjoint technique de 1ère classe et à ce qu'il soit enjoint au maire de la réintégrer dans ses fonctions de policier municipal ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions et de prendre la mesure d'injonction sollicitée en première instance ;

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Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2010,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

les observations de Me Gabinski pour la commune de Vendays-Montalivet ;

les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que Mlle X relève appel du jugement n° 0703021-0704328 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2007 par laquelle le maire de Vendays-Montalivet a prononcé son reclassement dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux et son affectation à l'atelier municipal de Razemothe et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté en date du 1er septembre 2007 par lequel le maire de Vendays-Montalivet l'a reclassée dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d'adjoint technique de 1ère classe et à ce qu'il soit enjoint au maire de la réintégrer dans ses fonctions de policier municipal ;

Considérant qu'il résulte de l'article L. 412-49 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 que lorsque l'agrément d'un agent de police municipal est retiré par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République, le maire peut proposer le reclassement de l'agent dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81 de cette loi ;

Considérant que pour décider, par sa décision en date du 2 mai 2007 et son arrêté en date du 1er septembre 2007, le reclassement de Mlle X dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, le maire de Vendays-Montalivet s'est fondé sur l'arrêté en date du 22 mars 2007 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé le retrait de l'agrément de policier municipal accordé à Mlle X ; que par son arrêt n° 09BX02247 du 29 juin 2010, la Cour prononce l'annulation de cet arrêté ; que par voie de conséquence, la décision du 2 mai 2007 et l'arrêté du 1er septembre 2007 pris par le maire de Vendays-Montalivet sont entachés d'illégalité ; que, par suite, Mlle X est fondée à en demander l'annulation ;

Considérant que cette annulation, qui a pour effet de faire disparaître rétroactivement la mesure de reclassement dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, n'implique aucune mesure d'exécution ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de Vendays Montalivet décidant son reclassement ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mlle X, qui n'est pas partie perdante, le versement de la somme que demande la commune de Vendays-Montalivet en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0703021-0704328 du Tribunal administratif de Bordeaux du 15 juillet 2009, la décision en date du 2 mai 2007 et l'arrêté en date du 1er septembre 2007, par lesquels le maire de Vendays-Montalivet a prononcé le reclassement de Mlle X dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux sont annulés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Vendays-Montalivet tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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09BX02246


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : DELTHIL

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/06/2010

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