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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 juin 2010, 09BX02361

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02361
Numéro NOR : CETATEXT000022486383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-29;09bx02361 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 2009 en télécopie, confirmée par l'original le 13 octobre 2009 présentée pour Mme Sophie A, née B, demeurant ... par la Selarl Huglo-Lepage et associés Conseil ;

Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0700119 en date du 16 juin 2009 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Mayotte en tant qu'il a, après avoir fait droit à sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité d'éloignement liée à son affectation à Mayotte, refusé de lui accorder la majoration de ladite indemnité au titre de son conjoint et de ses enfants et ne s'est pas estimé en mesure de fixer le montant de l'indemnité d'éloignement qui lui est due ;

2°) de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Mayotte et de condamner le centre hospitalier de Mayotte à lui verser la somme de 37 561,94 euros correspondant aux fractions de son indemnité d'éloignement avec la majoration au titre de son époux et de ses deux enfants, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa requête devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mayotte le versement à son profit de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu le décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte ;

Vu le décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2010,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

les observations de Me Braud pour Mme A ;

et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que par jugement en date du 16 juin 2009, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Mayotte a annulé, à la demande de Mme Sophie A, infirmière titulaire, la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Mayotte a refusé d'accorder à l'intéressée le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 2 de la loi n°50-772 du 30 juin 1950, à la suite de son détachement d'une durée initiale de deux ans à compter du 15 août 2004 reconduit pour deux ans jusqu'au 14 août 2008 au sein des services de l'établissement de santé ; que Mme A relève appel de ce jugement en tant que le premier juge, après avoir admis que son séjour lui ouvrait droit à l'indemnité d'éloignement, lui a refusé le bénéfice de la majoration familiale au titre de son conjoint et de ses deux enfants et ne s'est pas estimé en mesure de fixer, lui-même, le montant des sommes lui revenant mais l'a renvoyée devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation et au paiement de son indemnité d'éloignement ;

Sur le droit à versement de la majoration de l'indemnité d'éloignement au titre du conjoint et des enfants :

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires : Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1er recevront : ... 2° Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en dehors soit de la métropole, soit de son territoire, soit du pays ou territoire où il réside habituellement, qui sera déterminée pour chaque catégorie de cadres à un taux uniforme s'appliquant au traitement et majorée d'un supplément familial. Elle sera fonction de la durée du séjour et de l'éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction applicable en l'espèce : L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2 ° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à : (...) 3° Onze mois et quinze jours de traitement indiciaire net lorsqu'il est affecté à Mayotte. / Pour l'application du (...) 3° ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité. / En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour. ; qu'aux termes de l'article 6 de ce décret : L'indemnité d'éloignement est majorée de 10 p. 100 au titre du conjoint lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 p. 100 par enfant à charge au sens des articles L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Dans le cas où les deux conjoints ont droit à l'indemnité d'éloignement, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 p. 100 à celle des deux indemnités d'éloignement qui est la plus élevée. La composition de la famille est appréciée à l'échéance de chaque fraction de l'indemnité ; que selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre ;

Considérant que, d'une part, la résidence du conjoint et des enfants dans le territoire où est affecté le fonctionnaire n'est pas, selon les dispositions précitées du décret du 27 novembre 1996, au nombre des conditions pour que soit ouvert le droit à majoration familiale de l'indemnité d'éloignement ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que Mme A n'était pas éligible à cette majoration au motif qu'elle ne justifiait pas que son époux et ses enfants l'aient suivie dans son affectation à Mayotte ; que, d'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que le droit à la majoration au titre de l'époux et des enfants est acquis dès lors que le conjoint ne dispose pas d'un droit personnel à l'indemnité et que les enfants sont à la charge du fonctionnaire qui sollicite le bénéfice de cette majoration ; qu'il résulte de l'instruction que Mme A s'est mariée en 1992 et que son époux, praticien hospitalier qui séjournait également à Mayotte, n'avait pas de droit à percevoir l'indemnité d'éloignement en raison de son statut ; que les deux enfants de la requérante, nés en 1993 et en 1998 de son mariage avec M. A, étaient à sa charge au sens des dispositions de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale; que dès lors Mme A était en droit de percevoir la majoration de l'indemnité au titre de son époux et de ses deux enfants ; que, par suite, elle est fondée à demander, sur ce point, l'annulation du jugement attaqué ;

Sur le montant des sommes dues au titre de l'indemnité d'éloignement :

Considérant que si Mme A affirme que le traitement indiciaire mensuel à prendre en compte pour calculer le montant de son indemnité d'éloignement s'établit, selon les périodes, à 855,08 euros puis à 933,40 euros, il résulte de l'instruction que ces données correspondent au traitement indiciaire mensuel brut qui lui a été servi ; que, par ailleurs, l'état de l'instruction ne permet pas de reconstituer le montant du traitement indiciaire de l'agent après déduction des retenues pour pensions civiles et des cotisations sociales tel que le prévoit le décret qui se réfère au traitement indiciaire net ni, par conséquent, d'évaluer la somme totale revenant à Mme A au titre de son indemnité d'éloignement ; qu'ainsi, il y a lieu, comme l'a jugé le 1er juge, de la renvoyer devant l'administration pour la détermination des sommes qui lui sont dues ; que les conclusions de Mme A contestant ce renvoi doivent donc être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement au titre de son époux et de ses deux enfants ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du centre hospitalier de Mayotte la somme que demande Mme A à ce titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le Centre hospitalier de Mayotte est condamné à verser à Mme A la somme correspondant à la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement au titre de son conjoint et de ses deux enfants. La somme versée à ce titre portera intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2007, date d'enregistrement de sa demande au greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : Mme A est renvoyée devant le centre hospitalier de Mayotte pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits en principal et en intérêts tels qu'ils résultent du présent arrêt.

Article 3 : Le jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Mayotte du 16 juin 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/06/2010

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