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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 29 juin 2010, 09BX02582

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02582
Numéro NOR : CETATEXT000022486402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-06-29;09bx02582 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2009, présentée pour Mme Khadra A, demeurant Chez Mme Nacera B ... par Me Bories, avocat ;

Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902433 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 avril 2009, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2010,

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

les observations de Me Bories pour Mme A ;

et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Vu la note en délibéré, enregistrée à la Cour le 15 juin 2010, produite pour Mme A ;

Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a pris à l'encontre de Mme A, le 8 avril 2009, un arrêté lui refusant le titre de séjour qu'elle sollicitait, ce refus étant assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que, par un jugement du 6 octobre 2009, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation présentée par Mme A ; que Mme A interjette appel de ce jugement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral :

Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, est entrée en France en septembre 2005 à l'âge de 43 ans ; que, si elle fait valoir qu'elle apporte à son fils, âgé de 27 ans et atteint d'une schizophrénie paranoïde, un soutien moral et social indispensable, ces allégations ne sont pas corroborées par les témoignages qu'elle produit, datés du début du mois de septembre 2009, postérieurs à l'arrêté attaqué et qui ne donnent pas de précision sur le rôle de la requérante avant cette période ; que ces allégations peuvent même être regardées comme contredites par son fils qui, dans sa demande de titre de séjour établie en mai 2008, ne signalait pas la présence de sa mère en France alors que celle-ci était entrée sur le territoire national trois ans auparavant ; que, si la requérante soutient qu'elle aurait effectué, en vain, des démarches auprès d'organismes susceptibles d'assurer une prise en charge de son fils, elle ne l'établit pas ; que la demande de mise sous curatelle qu'elle a adressée au président du tribunal de grande instance de Toulouse est postérieure à l'arrêté attaqué ; qu'il n'est pas non plus établi que la seule présence de l'intéressée auprès de son fils serait nécessaire, dès lors que jusqu'à sa venue en France et à la date de l'arrêté litigieux, ce dernier n'était pas isolé en France où il est entré en mai 2001 et où résident plusieurs membres de sa famille, notamment un oncle et sa grand-mère paternelle et qu'il était hébergé par une personne qui l'assistait dans sa vie quotidienne ; que, par suite l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse le titre de séjour et oblige la requérante à quitter le territoire français n'est entaché ni d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ces mesures sur la situation personnelle et familiale de Mme A et de son fils ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 8 avril 2009 ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A un titre de séjour doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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09BX02582


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : BORIES

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 29/06/2010

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