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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 01 juillet 2010, 09BX00626

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00626
Numéro NOR : CETATEXT000022512782 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-07-01;09bx00626 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2009, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Morisset ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0400084 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 2001 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;

3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 :

- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que M. X a été assujetti à des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1997, 1998 et 2001 dans la catégorie des revenus fonciers ; que, par jugement du 30 décembre 2008, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de ces impositions ; que M. X relève appel dudit jugement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par décision du 4 septembre 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aveyron a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses pour un montant de 26 221 euros en droits et pénalités, soit la totalité des suppléments d'imposition réclamés au titre des années 1997, 1998 et 2001 ; que les conclusions de la requête sont ainsi devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à la décharge des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 2001.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 09BX00626


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: Mme Florence MADELAIGUE
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : MORISSET

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/07/2010

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