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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 juillet 2010, 09BX01728

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01728
Numéro NOR : CETATEXT000022656917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-07-06;09bx01728 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée AQUITAINE DE RESTAURATION, dont le siège est 20 rue de la République à Saint-Jean-de-Luz (64500), par la SELARL Adrien Bonnet ;

La société Aquitaine de Restauration demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600173, 0601301 du 7 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2002 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 8 juin 2010 :

le rapport de Mme Demurger, premier conseiller,

les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, la société AQUITAINE DE RESTAURATION, qui exploite un restaurant de poissons à Saint-Jean-de-Luz, sous l'enseigne L'Alcade et L'Ecailler , s'est vu notifier des redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2002 ; que la société interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des impositions supplémentaires résultant de ces redressements ;

Sur l'impôt sur les sociétés :

En ce qui concerne le compte courant d'associé :

Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ;

Considérant, d'une part, que, pour justifier l'inscription de la somme de 21 343 euros figurant, au 31 mars 2002, au crédit du compte courant d'associé de Mlle X, alors gérante de la société AQUITAINE DE RESTAURATION, la requérante soutient que ladite somme correspond au paiement de frais d'acquisition du fonds de commerce du restaurant, réglés par M. Y, expert comptable de la société et concubin de Mlle X, pour le compte de cette dernière ; qu'à l'appui de ses affirmations, elle produit un relevé de compte provenant d'un cabinet notarial d'Arcachon qui mentionne le versement, par M. Jacques Y, d'une somme de 140 000 francs, soit 21 343 euros, à la date du 15 juin 1999, destiné à financer les frais d'acquisition Alcade ; que, ainsi d'ailleurs que l'a souligné la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans son avis du 20 mai 2005, les éléments fournis par la société requérante révèlent suffisamment que la somme de 140 000 francs figurant au compte courant de Mlle X correspond au paiement de frais d'acquisition du fonds de commerce du restaurant réglés par M. Y ; que, compte tenu de la situation de concubinage qui existait entre Mlle X et M. Y et que l'administration ne conteste aucunement, l'inscription de la somme litigieuse au compte courant d'associé de Mlle X doit être regardée comme suffisamment justifiée, sans que le ministre puisse valablement invoquer l'absence de pièce justifiant l'avance faite par M. Y à Mlle X ; qu'il y a lieu, par suite, de décharger la société AQUITAINE DE RESTAURATION des suppléments d'imposition résultant de ce chef de redressement ;

Considérant, d'autre part, que pour justifier la somme de 33 906 euros également portée au compte courant de Mlle X et relative à des apports en espèces, la société requérante soutient que cette somme a servi à financer des travaux de rénovation au cours de l'exercice 1999-2000 et à fournir la trésorerie nécessaire au fonctionnement du restaurant et à l'acquisition de matériels ; que, toutefois, en se bornant à soutenir qu'elle ne disposait plus des pièces comptables, saisies par l'autorité judiciaire, et à produire un état de la balance générale définitive établie au 31 mars 2003, mentionnant une dotation aux amortissements exceptionnelle de 21 016,19 euros, la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la somme en cause correspondrait à des dettes de la société à l'égard de son associée ; que, par suite, c'est à bon droit qu'en application des dispositions précitées, le service a réintégré la somme de 33 906 euros dans le bénéfice imposable comme constituant un passif injustifié ;

En ce qui concerne le rejet de la comptabilité et la reconstitution du chiffre d'affaires :

Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : Les contribuables mentionnés à l'article 53A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité a fait apparaître que, au cours de la période litigieuse, la société AQUITAINE RESTAURATION n'avait pas conservé les pièces justificatives de recettes, procédait à un enregistrement global desdites recettes en fin de journée, ne tenait pas d'inventaire des stocks et avait effacé, en juin 2003, la totalité des données informatiques relatives à l'enregistrement du détail des commandes ; que, dans ces conditions, il n'était pas possible de vérifier les résultats déclarés ; que, par suite, le vérificateur a pu à bon droit regarder la comptabilité comme dépourvue de valeur probante et, en conséquence, procéder à une reconstitution du chiffre d'affaires ;

Considérant que les redressements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxes sur la valeur ajoutée assignés à la société AQUITAINE DE RESTAURATION ont été établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il suit de là que la requérante, eu égard aux graves irrégularités dont était entachée sa comptabilité, doit en application des dispositions précitées de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, pour obtenir la décharge des impositions et droits supplémentaires contestés, soit établir que la méthode de reconstitution de ses chiffres d'affaires, menée par l'administration est excessivement sommaire et radicalement viciée dans son principe, soit proposer une méthode de reconstitution plus précise que celle retenue par l'administration ;

Considérant que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société AQUITAINE DE RESTAURATION, le vérificateur a utilisé la méthode dite des vins ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, ni le code général des impôts, ni le livre des procédures fiscales, ni la doctrine administrative n'imposaient au service d'avoir recours à plusieurs méthodes de reconstitution ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour déterminer le ratio existant entre le chiffre d'affaires réalisé sur la restauration et celui réalisé sur les vins, le vérificateur a, en l'absence de notes de table sur la période vérifiée, utilisé les données enregistrées par la société au cours des mois de juillet, août et septembre 2003, ainsi que le récapitulatif de caisse de la période du 19 avril au 28 novembre 2000 ; que la reconstitution des bases d'imposition est ainsi fondée sur les données propres de l'entreprise ; qu'en se bornant à faire valoir que le vérificateur n'a pas pris en compte l'augmentation de tarif pratiquée par la nouvelle gérante, à rappeler les dates de fermeture du restaurant et à faire état de sa spécificité qui consisterait à proposer essentiellement des poissons et fruits de mer frais, la société AQUITAINE RESTAURATION n'apporte pas la preuve qui lui incombe en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, du caractère exagéré des bases d'imposition retenues ;

Considérant que, si la société AQUITAINE RESTAURATION conteste les coefficients multiplicateurs retenus par le vérificateur aux motifs que leur variabilité serait trop importante d'une année sur l'autre et que, pour l'année 2000, le coefficient déterminé serait disproportionné par rapport au type d'activité considérée, elle n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause les coefficients multiplicateurs établis par le vérificateur à partir des données propres à l'entreprise ; qu'en se bornant à soutenir que le service n'a pas tenu compte des facteurs de correction que constituent les quantités de vin utilisées en cuisine, celles consommées par les salariés lors de leurs repas, ainsi que les offerts, et en affirmant que le montant des prélèvements peut être évalué à la somme de 9 206 euros par an, sans apporter le moindre élément justificatif, la société requérante n'établit pas que la méthode de reconstitution menée par l'administration serait excessivement sommaire et radicalement viciée dans son principe, ni ne propose une méthode de reconstitution plus précise que celle retenue par l'administration ;

Sur la taxe sur la valeur ajoutée :

Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : 2. La taxe est exigible : (...) c. Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits (...) ;

Considérant qu'à l'occasion du contrôle, le vérificateur a mis en évidence une discordance entre les chiffres d'affaires déclarés en matière d'impôt sur les sociétés et ceux déclarés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, pour chacun des exercices vérifiés, et a procédé aux redressements correspondants ; que, si la société AQUITAINE DE RESTAURATION fait valoir qu'elle a procédé, en juin 2002, à une régularisation à hauteur de 9 600,57 euros, au titre de l'exercice clos en 2000, une telle régularisation sur un exercice postérieur à la période vérifiée est sans incidence sur la régularité des redressements au regard du principe de l'exigibilité de la taxe de la valeur ajoutée posé par les dispositions précitées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que la société AQUITAINE DE RESTAURATION est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2000, 2001 et 2002, à hauteur de 21 343 euros en base, au titre de l'exercice clos en 2002 ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la société AQUITAINE DE RESTAURATION au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société AQUITAINE DE RESTAURATION au titre de l'exercice clos le 31 mars 2002 est réduite d'un montant de 21 343 euros (140 000 francs).

Article 2 : La société AQUITAINE DE RESTAURATION est déchargée, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er.

Article 3 : Le jugement n° 0600173-0601301 du tribunal administratif de Pau en date du 7 mai 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L'Etat versera à la société AQUITAINE DE RESTAURATION une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la société AQUITAINE DE RESTAURATION est rejeté.

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N° 09BX01728


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : BONNET

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/07/2010

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