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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 juillet 2010, 09BX02175

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02175
Numéro NOR : CETATEXT000022656927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-07-06;09bx02175 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2009, présentée pour Mme Béatrice , demeurant ..., par Me Natalis ;

Mme demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800980 du 16 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2010 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- les observations de Maître Natalis pour Mme ;

- et les conclusions de M. Vié , rapporteur public ;

La parole ayant été de nouveau donnée aux parties ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Mme par le greffe du tribunal administratif de Poitiers, portant notification du jugement attaqué, a été présentée le 17 avril 2009 à l'adresse mentionnée dans sa demande au tribunal comme étant la sienne, et a été renvoyée au greffe du tribunal le 20 avril 2009 avec la mention NPI signifiant n'habite pas à l'adresse indiquée ; que Mme , qui reconnaît avoir transféré son domicile à une autre adresse, n'allègue pas avoir avisé de ce changement le tribunal administratif ou le service postal ; qu'il suit de là que la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date précitée du 17 avril 2009 ; qu'une notification ultérieure du même jugement n'a pu avoir pour effet de faire courir à nouveau le délai du recours contentieux, non plus que la circonstance que Mme ait, après le 17 avril 2009 mais avant l'expiration du délai d'appel, informé le greffe, à la demande de ce dernier, de sa nouvelle adresse ;

Considérant que la requête de Mme n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 9 septembre 2009, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 811-2 du code de justice administrative ; qu'elle n'est dès lors pas recevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme est rejetée.

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N° 09BX02175


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : NATALIS

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/07/2010

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