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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2010, 09BX00268

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00268
Numéro NOR : CETATEXT000022656903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-07-19;09bx00268 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 23 janvier 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis la requête de M. Jean-Paul X à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2009, présentée pour M. Jean-Paul X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'administration le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2010 :

- le rapport de M. Normand, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que la société en nom collectif (SNC) Paille-en-Queue, dont M. X est l'associé, a fait construire en 1999, sur la commune de l'Etang Salé à la Réunion, des bâtiments industriels, qu'elle a donnés en location à la société Crête d'or, en vue de l'extension et de la modernisation de l'exploitation d'un complexe d'abattage de volailles ; que, pour réaliser cet investissement, la SNC a bénéficié de concours octroyés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en vertu d'une convention du 31 décembre 1998, par l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) en vertu d'une décision prise par cet organisme le 31 décembre 1998, ainsi que par la région Réunion en vertu d'une convention signée le 13 janvier 1999 ; qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la SNC Paille-en-Queue, qui s'est déroulée en 2002, le vérificateur a estimé que les subventions étaient certaines dans leur principe et leur montant dès l'intervention des conventions passées avec le FEOGA et la région Réunion et dès la décision de l'ODEADOM ; qu'ayant relevé que la créance correspondant aux subventions à recevoir attribuées en 1998 ne figurait pas à l'actif du bilan au 31 décembre 1999, le vérificateur en a déduit que, compte tenu de l'intangibilité du bilan d'ouverture, la variation d'actif net découlant du rétablissement de la créance omise au bilan de clôture du premier exercice non prescrit, soit celui clos en 1999, constituait un profit imposable au titre de cet exercice ; qu'il en est résulté un rehaussement des bénéfices industriels et commerciaux déclarés par M. X au titre de l'année 1999, à proportion de ses droits dans la SNC ; que M. X relève appel du jugement du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti en conséquence ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. ; que ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise, où se trouve la comptabilité ; que lorsqu'une entreprise, bien qu'invitée à le faire par l'administration, n'a pas désigné une personne chargée de la représenter pour suivre les opérations de contrôle, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée, du fait de l'absence d'une telle personne, d'un débat oral avec le vérificateur ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à l'avis de vérification de comptabilité qui lui a été adressé le 9 septembre 2002, la SNC Paille-en-Queue, dont le siège social est à Saint-Denis de la Réunion, a informé l'administration fiscale que le service chargé de la tenue et de la conservation de sa comptabilité était situé à Paris ; qu'après que l'administration lui eut indiqué que la vérification de comptabilité ne pouvait avoir lieu en dehors de La Réunion et l'eut invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter, la société a indiqué au vérificateur que son siège social à La Réunion n'était qu'une adresse de domiciliation dépourvue de locaux pour le recevoir, que pouvait seul le recevoir sur place le gérant d'une société tierce, qui n'avait pas les compétences techniques pour la représenter afin de mener un débat oral et contradictoire et que, si l'administration consignait des questions par écrit, il lui serait répondu par écrit ou par téléphone ; qu'après l'envoi de la comptabilité de la société Paille-en-Queue à La Réunion, le vérificateur, après avoir rappelé à cette société la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix, a procédé aux opérations de vérification au siège de la société ;

Considérant que dès lors, d'une part, que la vérification de la comptabilité de la SNC Paille-en-Queue a eu lieu à son siège social, à Saint-Denis de la Réunion, où cette entreprise exerce son activité de location de bâtiments industriels, où elle souscrit ses déclarations fiscales, et où sa comptabilité avait été envoyée pour les besoins de la vérification, d'autre part, que la société n'a pas donné suite à l'invitation qui lui avait été faite par le service de désigner une personne chargée de la représenter pour suivre les opérations de contrôle, le moyen tiré de ce que cette société a été privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur faute d'un examen contradictoire de la comptabilité de l'entreprise vérifiée en présence de son représentant légal ne peut qu'être écarté ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. ( ... ) ;

Considérant que la SNC Paille-en-Queue et la société Crête d'or ont signé avec le FEOGA une convention datée du 31 décembre 1998 prévoyant, en son article 1er, l'attribution à la SNC d'un concours de 5 625 000 F , représentant une subvention égale à 22,5 % des dépenses éligibles, fixées à 25 millions de Francs ; que cette convention précise que l'Etat allouera, pour sa part, une subvention de 1 690 000 F représentant 6,8 % du montant des dépenses éligibles et la région Réunion 185 000 F, soit 0,7 % des mêmes dépenses ; que cette convention prévoit également qu' au préalable de tout versement, la société bénéficiaire devra fournir à la direction de l'agriculture et de la forêt , divers documents tels que ses statuts, la copie des actes de cession des parts sociales aux apporteurs de capitaux annexés des attestations de libération des capitaux et de la promesse de vente à la société exploitante des parts au terme de la 5ème année suivant la mise à disposition des biens primés et la copie de l'engagement de la société exploitante et de la SNC de modifier dès réception des concours publics le contrat de location suivant les termes de l'article 5 de la présente convention , lequel article prévoit notamment l'engagement de la SNC de rétrocéder les subventions à la société exploitante par le biais de réductions des loyers ; que cette même convention prévoit encore que le versement du solde du concours sera effectué sur justification des dépenses totales effectuées par la SNC, satisfaction des obligations énoncées à l'article 5, présentation des attestations relatives au respect des réglementations sanitaires et environnementales, et agrément européen de l'ensemble des installations , la SNC s'engageant à présenter la demande de solde de concours impérativement avant le 31 mars 1999 ; que, par une décision du 31 décembre 1998, l'ODEADOM prend en charge les dépenses d'investissement de la société dans la limite d'un crédit global d'un montant de 1 690 000 F , l'aide étant mise à disposition de la SNC Paille-en-Queue sous la forme d'un acompte, sur présentation avant le 31 mars 1999 de plusieurs documents, tels qu'un état récapitulatif des dépenses et la copie des actes de cession des parts sociales aux apporteurs de capitaux annexés des attestations de libération des capitaux et de la promesse de vente à la société exploitante des parts au terme de la 5ème année suivant la mise à disposition des biens primés ; que la convention passée avec la région Réunion le 12 janvier 1999 prévoit le versement d'une subvention d'un montant maximal de 185 000 F dont le versement se fera sous forme d'un acompte de 50 % sur présentation d'un état récapitulatif détaillé des dépenses éligibles et des justificatifs des commandes ou des factures, le solde étant versé sur présentation d'un compte-rendu final des exécutions du programme et d'une copie de toutes les factures ;

Considérant que M. X fait valoir que les deux conventions et la décision susmentionnées liaient le paiement des subventions à la production de plusieurs documents et étaient ainsi assorties de conditions suspensives, lesquelles n'auraient été réalisées qu'en 2000, de sorte que l'administration n'a pu légalement rattacher les créances correspondantes à l'exercice clos en 1999 ; que toutefois l'administration soutient que la demande de documents que la SNC était tenue de produire était satisfaite dès la date des conventions, qu'il s'agisse de la décision d'agrément de l'administration fiscale, des statuts de la SNC et des conventions destinées à garantir à l'exploitant, la SA Crête d'or, la propriété des biens ; que le requérant n'a pas contredit précisément l'administration sur ce point et ne donne, en réalité, aucune indication sur les dates auxquelles la SNC Paille-en-Queue a satisfait aux exigences de production des documents fixées par les décisions attributives de subvention ; que la seule circonstance, invoquée par M. X, que le paiement desdites subventions n'est intervenu qu'au cours de l'année 2000 n'est pas, par elle-même, de nature à révéler que les conditions relatives à la production des documents dont s'agit n'auraient été satisfaites qu'en 2000, alors surtout que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le versement de l'aide de l'ODEADOM était subordonnée à la production de ces documents avant le 31 mars 1999 et la demande de solde du concours octroyé par le FEOGA devait être présentée avant la même date du 31 mars 1999 ; qu'ainsi, et en tout état de cause, les subventions octroyées par le FEOGA et l'ODEADOM ne pouvaient, de toute façon, se rattacher qu'à l'exercice clos en 1999 ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, le montant des aides était défini par les conventions et la décision susmentionnées avec suffisamment de précision pour que les créances correspondant à ces aides puissent être regardées comme ayant revêtu, dès la date de ces conventions et de cette décision, un caractère certain dans leur montant, quand bien même le montant effectivement alloué a-t-il été, s'agissant des subventions octroyées par la région et le FEOGA, inférieur à celui fixé dans les conventions ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les créances correspondant auxdites subventions ne pouvaient être rattachées qu'à l'exercice clos en 2000 et non à l'exercice clos en 1999 ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions de M. X présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 09BX00268


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Nicolas NORMAND
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : COSICH

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/07/2010

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