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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2010, 09BX02824

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02824
Numéro NOR : CETATEXT000022656940 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-07-19;09bx02824 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902006 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de M. X, son arrêté du 12 août 2009 refusant de délivrer à ce dernier un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de délivrer à M. X une carte de séjour vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2010 :

- le rapport de M. Normand, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que le PREFET DE LA VIENNE relève appel du jugement du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de M. X, son arrêté du 12 août 2009 refusant de délivrer à ce dernier un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

Considérant que les premiers juges, qui ont retenu le moyen tiré de ce que le refus de séjour était entaché d'erreur manifeste d'appréciation, ont relevé que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Poitiers avait confié M. X, arrivé en France en novembre 2006 à l'âge de 17 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Vienne et que ce dernier l'avait placé dans un foyer de jeunes travailleurs et confié au service d'accompagnement en milieu naturel de l'Institut départemental de protection des enfants et d'accompagnement des familles de Poitiers le 30 mars 2007 ; que les premiers juges ont encore relevé, d'une part, que M. X avait ensuite bénéficié d'un contrat d'accueil jeune majeur, à compter de sa majorité, depuis le mois de mai 2007 jusqu'au 30 septembre 2009 et que, durant cette période il avait pris des cours de français puis intégré un cursus scolaire au lycée Réaumur de Poitiers où ses résultats s'étaient avérés honorables et où il avait bénéficié d'un stage d'accompagnement vers la qualification et l'insertion, en tant que manoeuvre, au sein de la SARL CIM 5, laquelle lui avait proposé deux contrats à durée déterminée en 2007 et 2008 puis un contrat à durée indéterminée à compter du 18 mars 2008, et, d'autre part, que le bilan de situation établi par l'Institut départemental de protection des enfants et d'accompagnement des familles de Poitiers le 6 février 2009 attestait qu'en dépit des conditions difficiles de son arrivée en France, M. X aidé en cela par le service de l'aide sociale à l'enfance avait accompli des efforts considérables pour s'intégrer tant sur le plan social que sur le plan professionnel ; qu'alors même que l'intéressé est célibataire, sans enfant, et que sa mère réside toujours en Russie, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen du préfet tiré de ce qu'il ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. X;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA VIENNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de M. X, son arrêté du 12 août 2009 ;

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Hay au titre des frais non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA VIENNE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Me Hay la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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No 09BX02824


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Nicolas NORMAND
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : HAY

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/07/2010

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