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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2010, 10BX00338

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00338
Numéro NOR : CETATEXT000022656955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-07-19;10bx00338 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour M. Lassaad X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 25 juin 2009 en ce qu'il a limité à 2 000 euros, avec intérêts capitalisés, la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des refus de délivrance de titres de séjour qui lui ont été opposés par le préfet de la Haute-Vienne ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 12 000 euros au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2008 et capitalisation desdits intérêts ;

3°) de condamner l'Etat à verser à Me Malabre la somme de 1 794 euros au titre de la première instance et de 2 392 euros au titre de l'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2010 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, est entré en France en décembre 1993, alors qu'il était âgé de 17 ans ; que, le 3 juillet 2005, puis le 25 août suivant, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; que, par un jugement en date du 6 décembre 2007, devenu définitif, le tribunal administratif de Limoges a annulé, en se fondant sur l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, les décisions du préfet de la Haute-Vienne rejetant implicitement les demandes des 3 juillet et 25 août 2005, ainsi que la décision du 21 juin 2006 par laquelle le préfet a explicitement refusé de délivrer à M. X une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; que M. X, qui a demandé la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de ces décisions, fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 25 juin 2009 en ce qu'il a limité la condamnation de l'Etat à la somme de 2 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2008 et capitalisation desdits intérêts ;

Considérant que les décisions illégales de refus de séjour opposées à M. X sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices directs et certains qu'elles lui ont causés ;

Sur le préjudice matériel :

Considérant que M. X demande à être indemnisé des pertes de salaires et de cotisations sociales qu'il a subies en raison de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de bénéficier d'un emploi depuis l'intervention de la première décision de refus de séjour illégale qui lui a été opposée jusqu'à la date à laquelle il s'est vu délivrer un titre de séjour, le 10 juin 2008 ;

Considérant que, si le requérant ne fournit aucun élément permettant de penser qu'il aurait pu être bénéficiaire d'un contrat de travail pendant la période qui s'est écoulée entre le rejet implicite de sa première demande de titre de séjour et le mois de janvier 2007, il produit, en revanche, pour la période postérieure, une promesse d'embauche émanant d'une pizzeria, datée du 8 janvier 2007, en vertu de laquelle, dans le cas où sa situation serait régularisée, il serait recruté par un contrat à durée indéterminée à temps plein, ainsi qu'une autre promesse d'embauche émanant de la même entreprise datant du 12 novembre 2007 qui mentionne un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel ; que, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'intéressé, en raison de sa situation irrégulière, de bénéficier d'un contrat de travail, et de ce qu'il a systématiquement travaillé dès l'instant où il a bénéficié d'une autorisation de travail, M. X doit être regardé comme établissant, au moyen des attestations précédemment mentionnées, qu'il a été privé, à compter de janvier 2007, et en raison de l'illégalité des refus de séjour qui lui avaient été précédemment opposés, d'une chance sérieuse de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel ;

Considérant toutefois qu'il doit être tenu compte, pour évaluer le préjudice subi par le requérant, d'une part, de ce qu'il s'est vu délivrer, le 25 janvier 2008, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, d'autre part, de ce que, selon ses propres dires, il a effectivement travaillé, sans être déclaré, pendant la période qui s'est écoulée entre le mois de janvier 2007 et le 25 janvier 2008 pour des sommes s'élevant de quelques dizaines d'euros à 900 euros par mois ; qu'il sera fait, dans ces conditions une juste appréciation du préjudice matériel subi par le requérant en fixant à 6 000 euros l'indemnité destinée à le réparer ;

Sur les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral :

Considérant que M. X, qui a séjourné en France pendant plus de dix ans en situation irrégulière avant de demander pour la première fois un titre de séjour en juillet 2005, ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause l'indemnité que lui a alloué le tribunal administratif à raison des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est seulement fondé à demander que la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en vertu de l'article 1er du jugement attaqué soit portée de 2 000 à 8 000 euros, cette somme portant intérêts et capitalisation des intérêts dans les conditions définies par l'article 1er du jugement, lequel n'est pas contesté sur ce point ;

Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Considérant, d'une part, que le jugement attaqué alloue la somme de 1 000 euros à l'avocat du requérant, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il n'est pas soutenu devant le juge d'appel que cette somme soit insuffisante ; que, dans ces conditions, les conclusions tendant, sur le fondement des mêmes dispositions, à l'octroi d'une somme de 1 794 euros au titre de la première instance ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Malabre, avocat de M. X, la somme de 1 500 euros, sous réserve que Me Malabre renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ;

DECIDE :

Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à M. X par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 25 juin 2009 est portée à 8 000 euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 25 juin 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à Me Malabre, avocat de M. X, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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No 10BX00338


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : MALABRE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/07/2010

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