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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2010, 10BX01020

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01020
Numéro NOR : CETATEXT000022656958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-07-19;10bx01020 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 avril 2010, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 1995 par lequel le ministre de l'éducation nationale a modifié son arrêté du 31 août 1994 en l'affectant dans l'académie de Poitiers, de l'arrêté en date du 27 juillet 1995 par lequel le ministre de l'éducation nationale a décidé de prononcer son licenciement en qualité de professeur certifié stagiaire d'espagnol à compter du 1er septembre 1995 ainsi que de la lettre en date du 25 juin 2008 par laquelle le ministre a répondu négativement à ses demandes en date des 1er mars et 13 mai 2008 tendant à obtenir un entretien ;

2°) d'annuler la décision de licenciement contestée ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2010 :

- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que, saisi par Mme A de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 1995 par lequel le ministre de l'éducation nationale a modifié son arrêté du 31 août 1994 en l'affectant dans l'académie de Poitiers, de l'arrêté en date du 27 juillet 1995 par lequel le ministre de l'éducation nationale a décidé de prononcer son licenciement en qualité de professeur certifié stagiaire d'espagnol à compter du 1er septembre 1995 ainsi que de la lettre en date du 25 juin 2008 par laquelle ce même ministre a répondu négativement à ses demandes en date des 1er mars et 13 mai 2008 tendant à obtenir un entretien, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions par un jugement du 24 février 2010 ; que Mme A fait appel de ce jugement ; qu'eu égard aux conclusions et moyens présentés devant la cour, la requérante, qui au surplus ne critique pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges à son recours dirigé contre la lettre du 25 juin 2008, doit être regardée comme ne contestant ce jugement qu'en tant qu'il a rejeté son recours dirigé contre la décision susvisée de licenciement en date du 27 juillet 1995 ;

Considérant que, pour rejeter les conclusions de Mme A dirigées contre la décision du 27 juillet 1995 sans statuer sur la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions par le ministre de l'éducation nationale, le tribunal administratif de Poitiers relève que, si l'intéressée fait valoir que la procédure suivie par le jury académique chargé d'apprécier les mérites des professeurs certifiés stagiaires à l'issue des épreuves de qualification professionnelle du CAPES d'espagnol en 1995 aurait été modifiée en différant la communication aux candidats des propositions d'admission à l'examen de qualification professionnelle, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'il ajoute que le détournement de pouvoir allégué n'est pas davantage établi par les pièces du dossier ;

Considérant que, devant la cour, la requérante fait valoir que l'appréciation négative qui a été portée sur son aptitude à enseigner à l'issue de deux années de stage résulte d'une procédure irrégulière ; qu'elle soutient ainsi que ceux qui étaient chargés de l'évaluer auraient fait preuve de partialité à son encontre et que le refus de sa titularisation répondrait à d'autres considérations que celles tenant à ses capacités professionnelles ; que, toutefois, pas plus devant la cour que devant le tribunal administratif, elle n'apporte d'éléments de nature à étayer ses dires, alors que les pièces versées aux débats, en particulier les rapports d'inspection des deux inspecteurs pédagogiques régionaux et le rapport du professeur conseiller pédagogique tuteur, révèlent ses carences à la fois dans le contenu et les modalités de son enseignement ; qu'aucune de ces pièces ne permet d'écarter l'impartialité des différents auteurs des appréciations défavorables portées, de manière précise et convergente au terme des deux années de stage, quant à la manière de servir de l'intéressée et son aptitude à enseigner ; que ces pièces ne permettent pas davantage d'établir que ces appréciations répondraient, comme le soutient Mme A, au seul but de lui nuire dans sa vie familiale ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté son recours dirigé contre la décision de licenciement en litige du 27 juillet 1995 ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Catherine A est rejetée.

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No 10BX01020


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : FORTABAT LABATUT

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/07/2010

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