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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juillet 2010, 09BX02595

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02595
Numéro NOR : CETATEXT000022714260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-07-30;09bx02595 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2009 sous le n° 09BX02595, présentée pour Mme Martine X, demeurant chez M. Jean Y, ..., par Me Le Tallec, avocate ;

Mme Z demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retour ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.200 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2010 :

- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que Mme X relève appel du jugement du 16 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'ainsi que le relève la requérante, le jugement attaqué ne vise pas les moyens de la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse, mais des moyens totalement différents ; que dès lors le jugement attaqué du 16 juillet 2009 doit être annulé ; que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme X ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme X :

Sur le bien-fondé de la demande :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ; que la décision de refus de séjour dont a fait l'objet Mme X se fonde sur l'avis du médecin-inspecteur de santé publique du 28 avril 2006 qui a considéré que l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que l'intéressée pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans le pays d'origine ;

Considérant que Mme X ne produit pas le certificat médical du 5 octobre 2009 qu'elle évoque, et qui est en tout état de cause postérieur à la décision attaquée ; que Mme X n'établit pas que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale ne pouvant être assurée dans le pays d'origine ; que, par suite, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X n'est entrée en France qu'en 2002, à l'âge de 58 ans ; que si certains membres de sa famille, dont notamment son frère, se trouvent en France, elle n'est pas isolée au Cameroun, où se trouve sa soeur ; qu'elle n'établit pas que sa mère serait décédée ; que dans ces conditions, la décision du préfet de la Haute-Garonne ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant l'attribution d'un titre de séjour ;

Sur l'injonction :

Considérant que le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 16 juillet 2009 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme X, et le surplus de sa requête, sont rejetés.

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No 09BX02595


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BEC
Rapporteur ?: M. Pierre-Maurice BENTOLILA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : LE TALLEC

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/07/2010

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