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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 septembre 2010, 10BX00113

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00113
Numéro NOR : CETATEXT000022825694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-09-16;10bx00113 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2010 sous le n° 10BX00113 par télécopie, régularisée le 27 janvier 2010, présentée pour Mme Joy X épouse Y, demeurant ..., par Me Landete, avocat ;

Mme X épouse Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703096 du 18 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 26 juin 2007 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, à enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1.300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 :

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- les observations de Me Coustenoble, pour Mme X épouse Y ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que Mme X épouse Y, de nationalité nigériane, relève appel du jugement n° 0703096 du 18 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler l'arrêté en date du 26 juin 2007 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, à enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;

Considérant que l'arrêté en date du 26 juin 2007 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté la demande de titre de séjour de Mme X épouse Y n'est pas fondé sur l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux seules mesures d'éloignement ; qu'il suit de là que, pour contester cet arrêté, Mme X épouse Y ne peut pas utilement se prévaloir de la circonstance que ce texte n'est pas visé par l'arrêté du préfet de la Gironde ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté, qui comporte les indications de droit qui en constituent le fondement, est insuffisamment motivé manque en fait ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 dudit code : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; qu'il résulte des dispositions précitées que le préfet peut légalement refuser un titre de séjour à un étranger marié avec un ressortissant de nationalité française en l'absence de visa de long séjour ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X épouse Y, de nationalité nigériane, est entrée en France en février 2002 sous couvert d'un visa de court séjour ; que dans ces conditions, le préfet a légalement pu, pour ce motif, rejeter la demande de Mme X épouse Y alors même qu'elle aurait satisfait aux autres conditions d'obtention d'un titre de séjour prévues par les dispositions précitées du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Considérant que, pour soutenir que l'arrêté portant refus de titre de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme X épouse Y fait valoir qu'elle a épousé un ressortissant français le 6 mars 2004, que la communauté de vie avec son époux n'a pas cessé et qu'elle est bien intégrée dans la société en France où elle est entrée en février 2002 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme X épouse Y n'est pas dépourvue d'attache familiale dans son pays d'origine où vivent ses parents ; que sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 mars 2004 ; qu'elle a fait l'objet le 1er juin 2004 d'un arrêté de reconduite à la frontière devenu définitif ; que, par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet n'a pas porté au droit de Mme X épouse Y au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que pour les mêmes motifs, l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de Mme X épouse Y ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X épouse Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme X épouse Y doivent, dès lors, être rejetées ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme X épouse Y de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Joy X épouse Y est rejetée.

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No 10BX00113


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : LANDETE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 16/09/2010

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