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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 septembre 2010, 09BX02341

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02341
Numéro NOR : CETATEXT000022876875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-09-28;09bx02341 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 05 octobre 2009 sous le n° 09BX02341, présentée pour la COMMUNE DE CILAOS, représentée par son maire en exercice, par Me Morel, avocat ;

La COMMUNE DE CILAOS demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, et de condamner les consorts A à lui verser la somme de 5.000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2010 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que la COMMUNE DE CILAOS demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE DE CILAOS pour annuler le jugement du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé partiellement la délibération du conseil municipal du 6 février 2008 n'est de nature à justifier une demande de sursis à exécution de ce jugement ; que les conclusions de la COMMUNE DE CILAOS tendant au sursis à exécution du jugement attaqué doivent par suite être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les consorts A n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions de la COMMUNE DE CILAOS tendant à ce qu'ils soient condamnés à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CILAOS à verser aux consorts A la somme qu'ils demandent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CILAOS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions des consorts A tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX02341


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : VIER-BARTHELEMY-MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/09/2010

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