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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 09BX02796

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02796
Numéro NOR : CETATEXT000022931421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-09-30;09bx02796 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 2009, sous le n° 09BX02796 présentée pour la COMMUNE DE MAZAMET, représentée par son maire, par Me Bugis, avocat ;

La COMMUNE DE MAZAMET demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 060423 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Mazamet du 30 juin 2005 approuvant le plan local d'urbanisme ;

- de condamner les établissements Rives au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2010 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que par délibération du 30 juin 2005, le conseil municipal de la COMMUNE DE MAZAMET a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols mis en forme de plan local d'urbanisme ; que par un jugement en date du 15 octobre 2009, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération ; que la COMMUNE DE MAZAMET fait régulièrement appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ; qu'enfin aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ;

Considérant, en premier lieu, que dans leur demande devant le tribunal, les établissements Rives ont soutenu que la délibération du conseil municipal du 30 juin 2005 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MAZAMET était intervenue en méconnaissance des formalités prévues par les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 précités du code général des collectivités territoriales ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 15 février 2007, la COMMUNE DE MAZAMET, qui ne peut utilement invoquer la carence de son conseil, n'a produit aucun mémoire en défense devant le tribunal administratif ; que, par suite, en l'absence de toute réponse de la défenderesse et alors qu'il ne ressortait ni de la délibération litigieuse ni des pièces du dossier que les conseillers municipaux avaient été informés dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, c'est à juste titre que le tribunal administratif, faisant application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, a considéré que la COMMUNE DE MAZAMET devait être regardée comme acquiesçant aux faits ainsi invoqués par les établissements Rives ;

Considérant, en second lieu, que si la COMMUNE DE MAZAMET soutient, devant la cour, avoir respecté les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que la convocation des conseillers municipaux comportait en annexe la note de synthèse imposée par les dispositions précitées de ce code ou qu'elle aurait procédé à l'information de ses conseillers en ce qui concerne les affaires examinées lors du conseil municipal du 30 juin 2005 ; que, par suite, c'est à juste titre que le tribunal administratif a considéré que la délibération attaquée était entachée d'un vice de procédure et devait être annulée pour ce motif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MAZAMET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 30 juin 2005 ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la COMMUNE DE MAZAMET à verser aux établissements Rives une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MAZAMET est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE MAZAMET versera une somme de 1.500 euros aux établissements Rives au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 09BX02796


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : BUGIS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/09/2010

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