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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 10BX00294

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00294
Numéro NOR : CETATEXT000022900577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-09-30;10bx00294 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 5 février 2010 par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 07BX00172 rendu le 8 juillet 2008 ;

Vu la demande d'exécution, enregistrée le 1er juillet 2009, présentée pour M. Jean-Louis X demeurant ..., M. Pierre Y demeurant ..., M. Marc Z demeurant ..., M. Marc A demeurant ..., M. Jacques B demeurant ... et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU VAL DE VIENNE D'ISLE dont le siège social est situé l'Etoile à Isle (87170), par Me Nizou-Lesaffre, avocat, tendant à ce que la cour prescrive à la communauté d'agglomération de Limoges-Métropole de procéder à l'exécution de l'arrêt n° 07BX00172 rendu le 8 juillet 2008 ;

Vu l'arrêt du 8 juillet 2008 ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2010 :

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 27 août 2010, M. X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU VAL DE VIENNE D'ISLE déclarent se désister de leur action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X, M. Y, M. Z, M. A, M. B et l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU VAL DE VIENNE D'ISLE.

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No 10BX00294


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : LE BOUEDEC

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/09/2010

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