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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05 octobre 2010, 10BX00469

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00469
Numéro NOR : CETATEXT000022951730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-10-05;10bx00469 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2010 sous le n°10BX00469 présentée pour M. François X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Nataf et Planchat ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0802373 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 2008 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision préfectorale en date du 12 août 2008 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la région Poitou-Charentes de réexaminer dans un délai de trente jours sa demande en vue de lui accorder l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2010,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

les observations de Me Joliff pour le ministre de la santé et des sports ;

les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour M. X ;

Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 2008 par laquelle le préfet de la Région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ;

Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. (...). Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret (...) ; que, selon le 1° du I de l'article 16 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007, l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est délivrée à titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4 : / 1° Par le préfet de région du lieu d'exercice de leur activité, aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 visé ci-dessus ou attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années (...) ; que l'article 2 du décret n°2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation énonce que : Le diplôme d'ostéopathe est délivré aux personnes ayant suivi une formation d'au moins 2 660 heures ou trois années comportant 1 435 heures d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie. / Cette formation se décompose en unités de formation dans les domaines suivants : / 1° Physio-pathologie et pharmacologie ; / 2° Appareil locomoteur, fonctions normales et pathologiques ; / 3° Système nerveux central et périphérique, fonctions normales et pathologiques ; / 4° Appareil ostéo-articulaire, fonctions normales et pathologie rhumatismale ; / 5° Appareils cardio-vasculaire et respiratoire, fonctions normales et pathologiques ; / 6° Psycho-sociologie et aspects réglementaires. / Elle porte aussi sur les concepts et les techniques de l'ostéopathie (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires : La phase d'enseignements théoriques et pratiques de l'ostéopathie comporte trois unités de formation : /Unité de formation A : le concept et les techniques de l'ostéopathie (210 heures) Notions générales dispensées en enseignements théoriques (1/3) et pratiques (2/3) en établissement de formation./Unité de formation B : approche palpatoire et gestuelle de l'ostéopathie (315 heures) : Acquisition de la technique par un enseignement pratique en établissement de formation./ Unité de formation C : applications des techniques de l'ostéopathie au système musculo-squelettique et myofascial (700 heures) : Enseignements théoriques (1/3) et pratiques en établissements de formation et en stages cliniques auprès d'un ostéopathe exclusivement (2/3) : que selon l'article 5 de cet arrêté : Les personnes titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de médecin ou de masseur-kinésithérapeute sont dispensées de l'ensemble de la phase d'enseignements théoriques des sciences fondamentales et biologie humaine définie à l'article 2. (...) ;

Considérant que M. X, praticien ostéopathe en exercice à la date de publication du décret du 25 mars 2007 qui ne conteste plus en appel ne pas remplir la condition relative à la pratique professionnelle prévue au 1° du I de l'article 16 précité du décret du 25 mars 2007, fait valoir qu'il satisfait à la condition alternative de formation en ce qu'il a participé pendant trois ans, de 1999 à 2001, aux séminaires en ostéopathie organisés par le Richard's Ostéopatic Research Institute qui est un établissement de formation en ostéopathie agréé et a effectué un cycle de formation de 1 440 heures dispensé par la Formation Européenne Médicale ; que M. X produit devant la Cour le cursus complet des formations qu'il a suivies auprès du Richard's Ostéopatic Research Institute et le programme détaillé des stages postuniversitaires de révision et de perfectionnement qu'il a effectués auprès de la Formation Européenne Médicale ; qu'il ressort de ces éléments que la formation suivie par le requérant porte sur toutes les matières mentionnées aux articles 2 du décret n°2007-437 et 3 de l'arrêté du 25 mars 2007 et comprend les 1 225 heures de formation minimum obligatoire auxquelles il est astreint en sa qualité de masseur-kinésithérapeute en vertu de l'article 5 de l'arrêté ministériel susmentionné ; qu'à cet égard et contrairement à ce que le ministre prétend, aucune disposition n'implique que les 240 heures de révision et de perfectionnement effectuées par M. X dans le cadre de son cursus auprès de la Formation Européenne Médicale ne puissent pas être comptabilisées au titre des 1225 heures de formation exigées ; que dès lors, M. X doit être regardé comme justifiant d'une formation équivalente à la formation obligatoire définie à l'article 2 précité du décret n°2007-437 du 25 mars 2007 ; que dans ces conditions, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 12 août 2008 refusant de l'autoriser à faire usage du titre d'ostéopathe ; qu'il suit de là que cette décision doit être annulée ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que l'annulation de la décision du 12 août 2008 implique, comme le demande le requérant, que le préfet de la région Poitou-Charentes prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction ; qu'il y a donc lieu de lui impartir de le faire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le ministre de la santé et des sports demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de ces dispositions de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n°0802373 en date du 17 décembre 2009 du Tribunal administratif de Poitiers et la décision en date du 12 août 2008 du préfet de la région Poitou-Charentes sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Poitou-Charentes de prendre une nouvelle décision sur la demande de M. X dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le ministre de la santé et des sports tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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10BX00469


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : SCP NATAF et PLANCHAT

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 05/10/2010

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