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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 octobre 2010, 10BX00439

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00439
Numéro NOR : CETATEXT000023162438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-10-12;10bx00439 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE MOUGUERRE, hôtel de ville à Mouguerre (64990), représentée par son maire, par Me Coudevylle ;

La COMMUNE DE MOUGUERRE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701357 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. Grégory X a été victime le 31 mars 2005, l'a condamnée à verser à ce dernier une somme de 1 550 euros en réparation de son préjudice matériel, et a ordonné une expertise en vue d'évaluer ses autres chefs du préjudice ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Pau ;

3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2010 :

- le rapport de M. Mauny, conseiller,

- les observations de Me Coudevylle représentant la COMMUNE DE MOUGUERRE,

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public,

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que la COMMUNE DE MOUGUERRE demande l'annulation du jugement en date du 15 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. Grégory X, le 31 mars 2005 à cinq heures et vingt minutes, alors qu'il circulait à motocyclette sur la rue Paul Gelos pour se rendre sur son lieu de travail ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la rue Paul Gelos était affectée à la circulation du public à la date de l'accident, et que la COMMUNE DE MOUGUERRE en assumait l'entretien ; que, par suite, et même si les riverains sont demeurés propriétaires du sol de la voie, la responsabilité de la COMMUNE DE MOUGUERRE est susceptible d'être engagée à raison des accidents provoqués par l'état d'entretien de la chaussée ;

Considérant, en second lieu, que M. X, qui fait valoir que le revêtement de la chaussée était défectueux et produit un témoignage évoquant l'état général de la voie, ne désigne pas l'endroit précis où il a chuté, et, par suite, n'établit pas que la défectuosité de la chaussée qui serait à l'origine de son dommage, eu égard à son importance, caractériserait un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; qu'il résulte en outre de l'instruction que l'état dégradé de la chaussée sur cette voie était connu, et ne pouvait être en particulier ignoré par l'intéressé qui se rendait sur son lieu de travail ; que la COMMUNE DE MOUGUERRE est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MOUGUERRE est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 décembre 2009, en tant qu'il l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident de M. Grégory X, l'a condamnée à lui verser à ce dernier une somme de 1 550 euros en réparation de son préjudice matériel, et a ordonné une expertise en vue d'évaluer ses autres chefs du préjudice ;

Considérant que la COMMUNE DE MOUGUERRE n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. X présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de d'accueillir les conclusions présentées par la commune sur le même fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0701357 du tribunal administratif de Pau du 15 décembre 2009 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. Grégory X devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

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N° 10BX00439


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Olivier MAUNY
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : COUDEVYLLE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/10/2010

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