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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12 octobre 2010, 10BX00597

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00597
Numéro NOR : CETATEXT000023162442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-10-12;10bx00597 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2010, présentée pour Mme Shénaz X, demeurant ... par Me Rigault ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700524 en date du 26 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la requête présentée par les consorts X tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des commandements délivrés à l'encontre des consorts X le 25 janvier 2007 par le comptable du trésor de Saint-Denis pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. Osman X a été assujetti au titre de l'année 1987, des taxes foncières auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1995 à 2003 et des taxes d'habitation réclamées à M. X au titre des années 1998 à 2005 ;

2°) de prononcer cette décharge en ce qui la concerne ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2010 :

- le rapport de M. Lamarche, président assesseur,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article 785 du code civil : L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ;

Considérant que les commandements de payer en litige ont été notifiés à Mme Shénaz X en qualité d'héritière de son père, M. Osma X ; qu'il est constant que celle-ci a renoncé à la succession de ce dernier par acte établi devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis le 21 novembre 2002 ; qu'elle en a d'ailleurs informé le trésorier-payeur général de la Réunion par lettre du 1er février 2007 dont ce dernier a accusé réception le 6 février 2007 ; que, par suite, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des commandements délivrés à l'encontre de la succession de M. Osman X le 25 janvier 2007 par le comptable du trésor de Saint-Denis pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. Osman X a été assujetti au titre de l'année 1987, des taxes foncières auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1995 à 2003 et des taxes d'habitation réclamées à M. X au titre des années 1998 à 2005 ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 26 novembre 2009 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme Shenaz X tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des commandements délivrés à l'encontre de la succession de M. Osman X le 25 janvier 2007 par le comptable du trésor de Saint-Denis pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. Osman X a été assujetti au titre de l'année 1987, des taxes foncières auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1995 à 2003 et des taxes d'habitation réclamées à M. X au titre des années 1998 à 2005.

Article 2 : Mme Shénaz X est déchargée de l'obligation de payer pour le compte de la succession de M. Osman X les sommes qui lui ont été notifiées par commandements de payer n° 0700171, 0700172, 0700173, 0700174 et 0700175 émis le 25 janvier 2007 par le trésorier de Saint-Denis.

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N° 10BX00597


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Frantz LAMARCHE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : RIGAULT

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 12/10/2010

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