Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2010, présentée pour Mme Shénaz X, demeurant ... par Me Rigault ;
Mme X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0700524 en date du 26 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la requête présentée par les consorts X tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des commandements délivrés à l'encontre des consorts X le 25 janvier 2007 par le comptable du trésor de Saint-Denis pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. Osman X a été assujetti au titre de l'année 1987, des taxes foncières auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1995 à 2003 et des taxes d'habitation réclamées à M. X au titre des années 1998 à 2005 ;
2°) de prononcer cette décharge en ce qui la concerne ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2010 :
- le rapport de M. Lamarche, président assesseur,
- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;
Considérant qu'aux termes de l'article 785 du code civil : L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ;
Considérant que les commandements de payer en litige ont été notifiés à Mme Shénaz X en qualité d'héritière de son père, M. Osma X ; qu'il est constant que celle-ci a renoncé à la succession de ce dernier par acte établi devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis le 21 novembre 2002 ; qu'elle en a d'ailleurs informé le trésorier-payeur général de la Réunion par lettre du 1er février 2007 dont ce dernier a accusé réception le 6 février 2007 ; que, par suite, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des commandements délivrés à l'encontre de la succession de M. Osman X le 25 janvier 2007 par le comptable du trésor de Saint-Denis pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. Osman X a été assujetti au titre de l'année 1987, des taxes foncières auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1995 à 2003 et des taxes d'habitation réclamées à M. X au titre des années 1998 à 2005 ;
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 26 novembre 2009 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme Shenaz X tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des commandements délivrés à l'encontre de la succession de M. Osman X le 25 janvier 2007 par le comptable du trésor de Saint-Denis pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. Osman X a été assujetti au titre de l'année 1987, des taxes foncières auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1995 à 2003 et des taxes d'habitation réclamées à M. X au titre des années 1998 à 2005.
Article 2 : Mme Shénaz X est déchargée de l'obligation de payer pour le compte de la succession de M. Osman X les sommes qui lui ont été notifiées par commandements de payer n° 0700171, 0700172, 0700173, 0700174 et 0700175 émis le 25 janvier 2007 par le trésorier de Saint-Denis.
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N° 10BX00597
