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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 octobre 2010, 10BX00114

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00114
Numéro NOR : CETATEXT000023109506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-10-19;10bx00114 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2010, présentée pour M. Serge Bruno , demeurant ..., par Me Mbemba, avocat ;

M. demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0903966 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de régulariser sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2010,

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

les observations de Me Tercero pour M. ;

les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a pris à l'encontre de M. , le 17 juillet 2009, un arrêté lui refusant le titre de séjour qu'il sollicitait en tant que conjoint d'une ressortissante de nationalité française, assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que, par un jugement du 17 décembre 2009, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation présentée par M. ; que M. interjette appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) / 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage (...) ; qu'aux termes de l'article L. 314-9 du même code : La carte de résident peut être accordée : (...) / 3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage (...) ;

Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de gendarmerie établi le 25 mars 2008 à la suite d'une enquête diligentée le 23 mars 2008, que le requérant, de nationalité camerounaise, vivait à cette date en concubinage avec la mère, de nationalité camerounaise, de ses trois enfants dont le plus jeune était né en France le 7 octobre 2007, alors qu'il était marié depuis le 16 juillet 2004 avec une ressortissante de nationalité française ; que ni les attestations d'ailleurs peu circonstanciées, ni les avis d'imposition sur les revenus ou à la taxe d'habitation, ni les quittances de loyer produites par le requérant ne sont suffisantes pour contredire utilement les constatations faites par la gendarmerie le 23 mars 2008 et figurant dans le procès-verbal précité ; que la continuité de vie entre l'intéressé et son épouse depuis leur mariage n'étant pas établie, le préfet de la Haute-Garonne était en droit de refuser à M. de lui délivrer une carte de séjour ou de résident au titre des dispositions précitées des articles L. 313-11, 4° et L. 314-9, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 ;

Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. , n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de régulariser sa situation doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Me Tercero demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. est rejetée.

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10BX00114


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : MBEMBA

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 19/10/2010

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