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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 octobre 2010, 09BX02844

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02844
Numéro NOR : CETATEXT000023162431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-10-26;09bx02844 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2009, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société France Télécom sur son recours indemnitaire, et de condamner la société France Télécom à lui verser la somme de 157.145,20 €, assortie des intérêts de droit ;

2°) de condamner la société France Télécom à lui payer la somme de 172.741,71 €, assortie des intérêts de droit ;

3°) de condamner la société France Télécom à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2010 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- les observations de Me Delvove, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de France Télécom ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société France Télécom sur son recours indemnitaire, et de condamner la société France Télécom à lui verser la somme de 157.145,20 €, assortie des intérêts de droit à compter du 1er novembre 2006, date de sa première demande devant l'administration, en réparation du préjudice causé par le refus de lui accorder le bénéfice d'un congé de fin de carrière ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public : (...) 2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que des agents ou employés de la Banque de France, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ; (...) 7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (...) ; que l'article R. 222-14 du même code dispose: Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10.000 €. ;

Considérant que, devant le Tribunal administratif de Limoges, M. X a présenté des conclusions tendant à la condamnation de la société France Télécom à lui payer une indemnité, s'élevant à 172.741,71 €, destinée à réparer le préjudice que lui aurait causé le refus de le faire bénéficier d'un congé de fin de carrière ; que la demande de M. X n'entrait pas dans le champ d'application de l'article R. 222-13 précité du code de justice administrative, mais constituait une action indemnitaire dont le montant excédait le plafond fixé par l'article R. 222-14 du code de justice administrative ; qu'il n'appartenait donc qu'au Tribunal administratif de Limoges, siégeant en formation collégiale, de statuer sur la requête de M. X ; que, par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé ;

Considérant qu'il appartient à la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X devant le tribunal administratif ;

Sur la responsabilité de la société France Télécom :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors en vigueur : I. La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans, ou de cinquante-cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. (...) ; que l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi 2003-1365 du 31 décembre 2003, dispose : Jusqu'au 31 décembre 2006, les agents fonctionnaires affectés à France Télécom à la date de promulgation de la présente loi et âgés d'au moins cinquante-cinq ans, à l'exception des agents pouvant prétendre à une pension à jouissance immédiate au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, bénéficier d'un congé de fin de carrière, s'ils ont accompli au moins vingt-cinq ans de services (...) ;

Considérant que par plusieurs décisions en date des 20 février 2002, 28 octobre 2002 et 31 décembre 2002, la société France Télécom a rejeté la demande de congé de fin de carrière présentée par M. X au motif qu'à la date de son cinquante-cinquième anniversaire, il avait accompli plus de quinze ans de service actif et pouvait bénéficier d'une pension à jouissance immédiate en application du 1° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Considérant, en premier lieu, que les décisions des 20 février 2002, 28 octobre 2002 et 31 décembre 2002 ont été annulées par un arrêt de la Cour de céans du 30 octobre 2007 ; que le moyen tiré par la société France Télécom du caractère confirmatif de ces décisions est par suite inopérant ;

Considérant, en second lieu, que par un arrêté en date du 9 juin 1986, M. X a été détaché de son corps d'origine à compter du 2 juillet 1986, pour une durée de deux ans, prolongée d'une année par un arrêté en date du 5 août 1988 ; que ce détachement ayant pour effet de lui faire perdre le bénéfice du service actif , M. X a le 25 novembre 1988, réclamé sa nomination comme chargé de fonction de chef de centre, afin de lui permettre de bénéficier du service actif , y compris, à titre rétroactif, depuis le 2 juillet 1986 ; que par un arrêté en date du 4 janvier 1989 le ministre a mis fin au détachement de M. X à compter du 1er janvier 1988 seulement, et a placé l'intéressé, à compter de cette même date, comme chargé de fonction de chef de centre, poste lui ouvrant droit au bénéfice du service actif ; que, par cet arrêté, qui a donné satisfaction à M. X à compter de l'année 1988, France Télécom doit être regardée comme ayant également statué, pour l'écarter, sur la demande de M. X en tant qu'il demandait la modification rétroactive de sa situation administrative pour la période comprise entre 1986 et 1988 ;

Considérant que, par un arrêté en date du 5 janvier 1990, le ministre chargé des télécommunications a retiré non seulement l'arrêté du 4 janvier 1989, mais aussi l'arrêté du 9 juin 1986, et a procédé à la reconstitution rétroactive de la carrière de M. X à compter du 2 juillet 1986, en incluant dans les services dits actifs de l'intéressé la période du 2 juillet 1986 au 1er janvier 1988, ce qui a eu pour effet de lui faire franchir le seuil de 15 années de services actifs, au-delà duquel il ne pouvait plus prétendre à un congé de fin de carrière ; que la décision du 4 janvier 1989 ayant déjà statué sur la réclamation présentée par l'intéressé le 25 novembre 1988, l'arrêté du 5 janvier 1990 ne peut être regardé comme étant intervenu à la demande de M. X ; que cette décision du 4 janvier 1989, créatrice de droit, n'étant pas illégale, son retrait est ainsi intervenu irrégulièrement ; que pour lui refuser le bénéfice du congé de fin de carrière, la société France Télécom ne pouvait légalement opposer à M. X la durée de ses services actifs telle qu'elle résultait de la reconstitution rétroactive de sa carrière ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date de sa demande, M. X réunissait toutes les autres conditions pour bénéficier du congé de fin de carrière ; que cette illégalité a donc privé M. X du bénéfice du congé de fin de carrière auquel il aurait pu prétendre si la durée de ses services actifs n'avait pas été modifiée par l'arrêté du 4 janvier 1989 ; que la faute ainsi commise par France Télécom est de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. X ;

Sur le préjudice :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2003, (....) Au cours de ce congé de fin de carrière, ils perçoivent une rémunération, versée mensuellement par France Télécom, égale à 70 p. 100 de leur rémunération d'activité complète, composée du traitement indiciaire brut et des primes et indemnités correspondantes, au moment de leur entrée en congé de fin de carrière. Cette rémunération est assujettie aux cotisations prévues par les dispositions relatives aux assurances sociales et prestations familiales du code de la sécurité sociale (...) ; qu'il résulte de l'instruction que le congé de fin de carrière auquel M. X avait droit comportait des émoluments supérieurs aux arrérages de la pension anticipée qui lui a été concédée ; que si M. X a donc droit à l'indemnisation de l'écart entre ses arrérages de pension et 70 % de son traitement d'activité, incluant le forfait téléphone ainsi que le montant de l'intéressement et de la participation, pour la période comprise entre sa mise à la retraite anticipée, et la date à laquelle il aurait pu prétendre à une retraite normale d'ancienneté, soit de janvier 2004 à janvier 2007, le montant du préjudice subi à ce titre, évalué à 9.000 €, est inférieur au montant de la prime de service actif, qui n'est pas servie aux bénéficiaires du congé de fin de carrière, et qui s'élève à 13.519 € ;

Considérant, en second lieu, que le congé de fin de carrière aurait comporté la validation de 3 années de services, qui aurait permis à M. X de bénéficier d'une retraite d'ancienneté à taux plein ; que toutefois M. X n'établit ni même allègue avoir procédé au rachat des annuités manquantes ; qu'il lui appartient seulement, s'il s'y croit fondé, d'obtenir de France Télécom le versement de la différence entre les arrérages d' une pension à taux plein, et le montant de la pension qui lui a été concédée au taux de 69 % ;

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral causé à M. X en fixant à 1.000 € le montant de la somme destinée à le réparer ;

Considérant enfin que M. X ayant la faculté de demander le bénéfice de l'article 163-OA du code général des impôts relatif à l'imposition des revenus exceptionnels ou différés, il n'établit pas le montant du supplément d'imposition qui serait mis à sa charge en se prévalant de la taxation de ces indemnités au taux marginal sur une seule année ; que ce chef de préjudice allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est seulement fondé à demander la condamnation de France Télécom à lui payer la somme de 1.000 € ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner France Télécom à verser à M. X la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que M. X n'étant pas, dans la présente instance, la partie qui succombe, les conclusions de France Télécom tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser à une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 8 octobre 2009 est annulé.

Article 2 : France Télécom est condamnée à payer à M. X la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, et de 1.500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Limoges et de sa requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de France Télécom tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX02844


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/10/2010

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