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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 octobre 2010, 08BX01976

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01976
Numéro NOR : CETATEXT000023009267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-10-28;08bx01976 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2008 sous le n° 08BX01976, présentée pour la S.A. GROUPE PATRICE PICHET, anciennement dénommée SA EUROBAT, dont le siège est 20-24 avenue de Canteranne à Pessac (33600), par la SCP d'avocats Cornille ;

La S.A. GROUPE PATRICE PICHET demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503870 du 5 juin 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2005 par lequel le maire de la commune de Fargues Saint Hilaire lui a refusé le permis de construire cinq bâtiments de soixante-dix neufs logements ;

2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;

3°) d'enjoindre au maire de la commune de Fargues Saint Hilaire de se prononcer sur cette demande dans les 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Fargues Saint Hilaire la somme de 4.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- les observations de Me Cornille, avocat de la S.A. GROUPE PATRICE PICHET ;

- les observations de Me Pagnoux, avocat de la commune de Fargues Saint Hilaire ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 15 juillet 2010, la S.A. GROUPE PATRICE PICHET déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que, l'instance prenant fin par suite du désistement de la S.A. GROUPE PATRICE PICHET, dont il est donné acte par le présent arrêt, l'intervention de M. X est devenue sans objet ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 21 septembre 2010, la commune de Fargues Saint Hilaire a accepté le désistement de la requête de la S.A. GROUPE PATRICE PICHET ; que cette acceptation vaut désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dirigées contre la S.A. GROUPE PATRICE RICHET ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme dont la commune réclame le versement sur le fondement des mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A. GROUPE PATRICE PICHET.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de M. X.

Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Fargues Saint Hilaire présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et dirigées contre la S.A. GROUPE PATRICE PICHET.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Fargues Saint Hilaire sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et dirigées contre M. X sont rejetées.

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No 08BX01976


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Frédéric DAVOUS
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SCP CORNILLE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/10/2010

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