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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 octobre 2010, 10BX01047

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01047
Numéro NOR : CETATEXT000023009300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-10-28;10bx01047 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2010 sous le n° 10BX01047, présentée par la PREFETE DES DEUX-SEVRES qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000069 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 4 décembre 2009 qui refusait à Mlle X la délivrance d'un titre de séjour étudiant , ledit refus étant assorti d'une obligation de quitter le territoire français ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2010 :

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que la PREFETE DES DEUX-SEVRES fait appel du jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 1er avril 2010 qui, à la demande de Mlle X, a d'une part, annulé sa décision en date du 4 décembre 2009 par laquelle elle a rejeté la demande de titre de séjour de l'intéressée et d'autre part, lui a enjoint de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant . En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France (...) ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; que l'article R. 311-2 dudit code dispose que : La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande (...) 4°) soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire (...) A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de renouvellement de sa carte de séjour, il justifie à nouveau des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour ;

Considérant que Mlle X, ressortissante marocaine entrée en France en 2003, s'est vue délivrer une carte de séjour étudiant ; qu'en l'absence de progression des études de Mlle X, le préfet de Seine-et-Marne a pris à son encontre un arrêté en date du 18 août 2009 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; qu'elle s'est, au cours de l'été 2009, inscrite à l'université de Poitiers et s'est domiciliée à Niort et n'a saisi la PREFETE DES DEUX-SEVRES d'une demande de carte de séjour étudiant que le 18 octobre 2009 ;

Considérant que lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour après l'expiration du délai mentionné au 4° de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d'un titre de séjour de même nature ; qu'il est constant que Mlle X est régulièrement entrée en France le 25 août 2003 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de long séjour portant la mention étudiant et s'est, par la suite, maintenue sur le territoire français ; qu'alors même que Mlle X a fait l'objet d'une décision de refus de renouvellement de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, elle doit être regardée comme continuant, par la production du visa délivré en 2003, de satisfaire la condition d'entrée régulière sur le territoire français par la détention de ce visa de long séjour ; que, par suite, la PREFETE DES DEUX-SEVRES ne pouvait légalement lui demander de justifier d'un nouveau visa différent de celui obtenu en 2003 ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé, pour ce motif, le refus de titre de séjour, qui reposait uniquement sur le défaut de production d'un nouveau titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la PREFETE DES DEUX-SEVRES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 4 décembre 2009 ;

Considérant que le jugement attaqué a enjoint à la PREFETE DES DEUX-SEVRES de réexaminer la situation de Mlle X dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement ; que dans la mesure où il a été fait droit, en première instance, aux conclusions de l'intéressée, la présente décision, qui confirme l'annulation de la décision de la PREFETE DES DEUX-SEVRES rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mlle X n'implique aucune autre mesure d'exécution que celle déjà prononcée ; que, par suite, les conclusions de Mlle X, présentées en cause d'appel et tendant à ce qu'il soit enjoint à la PREFETE DES DEUX-SEVRES de procéder à un nouvel examen de sa demande, doivent être rejetées ;

Considérant que Mlle X bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat, Me Munoz, peut se prévaloir des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Munoz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros à Me Munoz au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la PREFETE DES DEUX-SEVRES et les conclusions incidentes de Mlle X sont rejetées.

Article 2 : L'Etat versera à Me Munoz la somme de 1.500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

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No 10BX01047


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Frédéric DAVOUS
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : MUNOZ

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/10/2010

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