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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 02 novembre 2010, 10BX00068

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00068
Numéro NOR : CETATEXT000023109581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-02;10bx00068 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 2010, présentée pour M. Amara , demeurant chez M. Brahim Y ..., par Me Benzekri ;

M. demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0903882 en date du 17 décembre 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Haute-Garonne au recours gracieux qu'il a présenté le 24 avril 2009 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 321-2000 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2010,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que M. , ressortissant tunisien, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 17 décembre 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Haute-Garonne au recours gracieux qu'il a formé le 24 avril 2009 à l'encontre de l'arrêté en date du 27 mars 2009 pris par cette même autorité lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination de son pays d'origine ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que, contrairement à ce que soutient M. , il ressort des termes mêmes de sa requête introductive d'instance que le tribunal administratif était saisi d'une demande d'annulation de l'arrêté du 27 mars 2009 susmentionné du préfet de la Haute-Garonne et de la décision implicite rejetant son recours gracieux exercé à l'encontre de cet arrêté ; que, par suite, en se prononçant sur la légalité de ces deux actes, le tribunal administratif n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi ;

Considérant qu'il ne ressort pas du dispositif du jugement attaqué que le tribunal administratif aurait prononcé un non lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; qu'il suit de là que le jugement n'est pas entaché de l'irrégularité alléguée par le requérant ;

Sur la légalité de la décision implicite de refus du préfet de la Haute-Garonne de délivrer un titre de séjour à M. :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (... ) ; que la décision attaquée qui a été rendue sur la demande de M. n'entre pas dans le champ d'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 précité ; que ce dernier ne peut donc utilement se prévaloir de la méconnaissance de cet article ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 9°) A l'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. perçoit une pension d'invalidité de catégorie 2 versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ; que, toutefois, l'intéressé n'établit pas être titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle ; qu'il ne justifie pas davantage, par les documents qu'il produit, être atteint à la date de la décision contestée d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 20 % ; que, par suite, M. n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait méconnu les dispositions précitées du 9° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne rejetant son recours gracieux;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. est rejetée.

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10BX00068


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : BENZEKRI

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/11/2010

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