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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 novembre 2010, 10BX01132

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01132
Numéro NOR : CETATEXT000023140887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-15;10bx01132 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 2010, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 décembre 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 600 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2010 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que M. X, ressortissant tunisien entré régulièrement en France le 23 décembre 2005 muni d'un visa de court séjour, a sollicité le 29 juillet 2009 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, puis, le 19 octobre 2009, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; que, par un arrêté en date du 21 décembre 2009, le préfet de la Gironde a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé ; que M. X fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 7 avril 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

Considérant que M. X a présenté le 11 octobre 2010 une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Sur le refus de titre de séjour :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ; qu'aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : Sans préjudice des dispositions du b) et du c) de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : [...] 7º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ;

Considérant que M. X soutient qu'il dispose de l'essentiel de ses attaches familiales en France, où il est arrivé à l'âge de 14 ans, et où se trouve son oncle auquel il a été confié par acte de kafala, et fait valoir qu'il justifie d'une promesse d'embauche en alternance devant lui permettre de poursuivre et achever son cursus scolaire ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressé était majeur, célibataire et sans charge de famille ; qu'il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent ses parents, ses deux frères et sa soeur, et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 14 ans ; qu'il a rompu les liens avec l'oncle à qui il avait été confié ; qu'il n'apporte aucun élément de nature à justifier la réalité des études qu'il poursuivrait ; que, dans ces conditions, le refus de délivrer à l'intéressé un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris ; qu'il ne méconnaît donc pas les dispositions et stipulations précitées ; qu'en prenant cette décision, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. X ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. ;

Considérant que si M. X a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-14, il n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pouvant justifier la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ; que, dès lors, le préfet, qui n'était pas tenu de consulter le directeur départemental du travail et de l'emploi, a pu légalement rejeter sa demande fondée sur ces dispositions ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision de refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité ; que, par suite, M. X ne saurait utilement exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire ne saurait être regardée comme entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. X tendant à l'annulation des décisions attaquées du 21 décembre 2009, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;

Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : M. Y est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. X est rejeté.

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No 10BX01132


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : CESSO

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/11/2010

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