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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2010, 10BX01474

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01474
Numéro NOR : CETATEXT000023162557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-23;10bx01474 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2010 présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU ROC, dont le siège est à Paizay-Naudouin (16240), par Me Faure, avocate ;

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU ROC demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2010 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 54.900 € et celle de 152.210 €, respectivement en raison de la suspension et de l'annulation par le tribunal d 'un permis de construire délivré au nom de l'Etat, le 13 octobre 2006, par le maire de Charras, ainsi qu'une somme de 5.000 € en réparation des frais de justice engagés dans le recours contre le permis de construire en cause, et subsidiairement d'ordonner une expertise sur les préjudices et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17.236 € au titre des frais engagés pour la constitution du permis de construire annulé, celle de 1.260 € au titre des travaux de plantation effectués avant l'annulation du permis de construire et la somme de 6.650 € au titre des frais de procédure engagés pour la défense du permis de construire ;

3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2010 :

- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU ROC relève appel du jugement du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la délivrance par le maire de Charras agissant au nom de l'Etat d'un permis de construire le 13 octobre 2006 ayant fait l'objet d'une annulation par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU ROC est en droit de demander réparation du préjudice direct et certain qu'elle aurait subi du fait de l'illégalité du permis de construire annulé ;

Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU ROC demande la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 17.236 € au titre des frais engagés pour l'élaboration du dossier de permis de construire, constitués en l'espèce selon la société par des frais d'architecte et l'étude prévisionnelle économique ; que toutefois, alors que cette somme était demandée en première instance au titre de la perte d'investissement, la requérante ne précise pas le détail de cette somme et se contente de renvoyer à des documents comptables faisant apparaître une perte d'exploitation générale pour un montant de 17.236 € et qui ne distinguent pas les dépenses qui auraient pu être engagées dans l'intérêt de la société en vue de réaliser le projet en litige et celles engagées à titre personnel par ses actionnaires ; que, dès lors, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU ROC ne justifie pas de l'existence d'un préjudice direct et certain ; que les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 17.236 € doivent donc être rejetées ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'en ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1.260 € au titre des travaux de plantation effectués avant l'annulation du permis de construire, si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU ROC produit des tickets d'achats, et une facture se présentant sous une forme tronquée, d'achats de végétaux, elle ne justifie ni de la réalisation de plantations, ni que les plantations achetées seraient de même nature que celles prévues dans la demande de permis de construire, ni de la perte de ces plantations, alors que ces achats ont pour partie été effectués à des dates postérieures à l'engagement d'une procédure contentieuse ; que dans ces conditions les conclusions de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU ROC tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1.260 € au titre de travaux de plantation doivent être également rejetées ;

Considérant en dernier lieu, que si la société requérante demande la réparation du préjudice à hauteur de la somme de 6.650 € au titre des frais de procédure engagés pour la défense du permis de construire, elle ne justifie que du paiement de la facture du géomètre-expert le 16 mai 2007 pour un montant de 149,50 € ; que dès lors, elle n'est fondée à demander que le paiement de ladite somme et la réformation sur ce point du jugement attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU ROC tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU ROC la somme de 149, 50 €.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 22 avril 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le surplus de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DU ROC est rejeté.

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No 10BX01474


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Pierre-Maurice BENTOLILA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : FAURE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/11/2010

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