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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 25 novembre 2010, 10BX00165

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00165
Numéro NOR : CETATEXT000023162497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-25;10bx00165 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2010 sous le n° 10BX00165, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire, et la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE, représentée par son président, par la SCP d'avocats Bouyssou ;

La COMMUNE DE TOULOUSE et la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE demandent à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0803551-0803552 en date du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 20 juin 2008 du conseil municipal de Toulouse et la décision du 27 juin 2008 du maire de cette commune, refusant de renouveler la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société TDF ;

- de rejeter les demandes de la société TDF devant le tribunal ;

- de condamner la société TDF à leur verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2010 :

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- les observations de Me Siré, avocat, pour la COMMUNE DE TOULOUSE et la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que par convention conclue les 8 et 16 mars 1989, la COMMUNE DE TOULOUSE a autorisé la société TDF à occuper une parcelle du domaine public communal située, lieu-dit Réservoir de Bonhoure , chemin Sansou, pour y implanter les équipements d'un centre émetteur ; que la commune de Toulouse ayant refusé, par décision de son maire du 17 janvier 2005 et par délibération de son conseil municipal du 24 juin 2005 de renouveler cette convention à l'échéance du 31 décembre 2009, date d'expiration d'une deuxième période contractuelle de douze ans, TDF a déféré ces décisions à la censure du tribunal administratif de Toulouse, qui les a annulées par un jugement du 11 avril 2008 ; qu'à la suite de ce jugement, la commune de Toulouse, tout en en relevant appel devant la cour de céans, a confirmé sa volonté de ne pas renouveler la convention la liant à TDF à l'expiration du terme de celle-ci, par délibération du conseil municipal du 20 juin 2008 et par décision du maire du 27 juin 2008 ; que la COMMUNE DE TOULOUSE ET LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE , intervenante en première instance au motif que la compétence de gestion de l'eau lui a été transférée par un arrêté préfectoral du 19 septembre 2008 et que le château d'eau de Bonhoure est concerné par la convention litigieuse, relèvent appel du jugement du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a une nouvelle fois annulé la décision du maire en date du 27 juin 2008 et la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2008 refusant le renouvellement de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société TDF ;

Considérant que par un arrêt en date du 5 mars 2010, devenu définitif, la cour de céans a annulé le premier jugement susmentionné du 11 avril 2008 par lequel le tribunal administratif avait annulé pour excès de pouvoir les décisions de ne pas renouveler la convention d'occupation du domaine public prises en 2005 par la commune de Toulouse ; que par suite, les relations contractuelles ayant pris fin, par l'effet des décisions ainsi remises en vigueur, au 31 décembre 2009, terme de la convention, les conclusions dirigées contre le jugement annulant les nouvelles décisions refusant en 2008 le renouvellement de la même convention à la même date sont devenues sans objet ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel de la COMMUNE DE TOULOUSE et de la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE TOULOUSE et de la COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE.

Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 10BX00165


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU et ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 25/11/2010

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