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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 novembre 2010, 10BX00718

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00718
Numéro NOR : CETATEXT000023162530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-30;10bx00718 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2010 sous le n° 10BX00718, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Malterre ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702173 du 4 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Serres-Morlaas rejetant implicitement leur demande d'exonération de raccordement au réseau communal d'assainissement des eaux usées ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au maire de Serres-Morlaas de leur accorder l'exonération de raccordement au réseau public d'assainissement qu'ils demandent ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Serres-Morlaas une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2010,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que M. et Mme X sont propriétaires d'une maison d'habitation sise rue de l'Eglise sur le territoire de la commune de Serres-Morlaas (64) ; que cette commune a, en 2006, réalisé les travaux d'assainissement nécessaires pour permettre l'installation du tout-à-l'égout ; que le maire de Serres-Morlaas a, par une décision implicite, rejeté la demande d'exonération de l'obligation de raccorder leur immeuble au réseau public d'assainissement des eaux usées que M. et Mme X ont présentée le 4 mars 2007 ; que ceux-ci relèvent appel du jugement en date du 4 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision implicite ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Un arrêté ministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts : Peuvent être exonérés de l'obligation de raccordement aux égouts (...) : (...) 5° Les immeubles difficilement raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 ;

Considérant que M. et Mme X font valoir, d'une part, que leur propriété est éloignée d'une distance d'environ 38 mètres des installations de branchement mises en place sous la voie publique ; qu'ils soutiennent, d'autre part, que leur raccordement au réseau collectif d'assainissement n'est pas réalisable sur le plan technique dans des conditions habituelles en raison de la position de leur immeuble dont le rez-de-chaussée est situé à 1,35m en contrebas de la voie publique sous laquelle circule le réseau d'assainissement ; qu'ils invoquent, enfin, le coût du raccordement de leur propriété, qui s'élevant à 9 572 euros, est très nettement supérieur au coût moyen du raccordement sur la commune, lequel peut être estimé à 2 200 euros ; que les éléments dont se prévalent ainsi les requérants pour mettre en cause la légalité du refus opposé par le maire de Serres-Morlaas sont assortis de pièces justificatives dont un plan de masse, un relevé altimétrique et dix devis de raccordement d'autres habitations produits pour la première fois devant la Cour qui ne sont pas contestés par la commune ; que, par ailleurs, les requérants établissent, par une attestation en date du 31 janvier 2007 émanant de l'agent en charge du contrôle des assainissements non collectifs que leur système de collecte individuel est en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'ils aient bénéficié d'un délai supplémentaire de trois ans au-delà du délai de deux ans fixé par les dispositions précitées de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique pour réaliser ce raccordement, M. et Mme X démontrent suffisamment qu'à la date de la décision contestée, ils remplissaient les conditions auxquelles les dispositions précitées de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1960 subordonnent l'exonération de l'obligation de raccordement au réseau collectif d'assainissement ; qu'il suit de là que la décision implicite du maire de Serres-Morlaas refusant d'exonérer M. et Mme X de l'obligation de raccordement au réseau public communal d'assainissement des eaux usées doit être regardée comme entachée d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision, si elle annule la décision du maire de Serres-Morlaas rejetant implicitement la demande présentée par M. et Mme X, n'implique pas toutefois nécessairement qu'il soit enjoint à la commune de Serres-Morlaas d'exonérer les requérants de l'obligation de raccordement au réseau public ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à cette fin ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Serres-Morlaas, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme X et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0702173 du Tribunal administratif de Pau en date du 4 janvier 2010 et la décision du maire de Serres-Morlaas rejetant implicitement la demande de M. et Mme X d'être exonérés de l'obligation de raccordement au réseau collectif d'assainissement présentée le 4 mars 2007 sont annulés.

Article 2 : La commune de Serres-Morlaas versera à M. et Mme X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. et Mme X est rejeté.

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10BX00718


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : MALTERRE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/11/2010

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