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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 novembre 2010, 10BX00853

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00853
Numéro NOR : CETATEXT000023162536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-30;10bx00853 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2010, présentée pour M. Charles , demeurant au Centre pénitentiaire BP 70166 à Lannemezan (65307), par Me Oudin, avocat ;

M. demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800670 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice en date du 22 février 2008 refusant de modifier la gestion de son compte nominatif pour les sommes échues à compter du 9 avril 2005 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2010 :

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que M. relève appel du jugement en date du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice en date du 22 février 2008 refusant de modifier la gestion de son compte nominatif pour les sommes échues à compter du 9 avril 2005 ;

Considérant qu'il n'est pas allégué que le jugement n'aurait pas répondu à tous les moyens invoqués par M. ; que la circonstance qu'il aurait omis de répondre à un argument venant à l'appui d'un moyen est sans incidence sur la régularité du jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisés en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution ; la troisième, laissée à la libre disposition des détenus. (...) / La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret ; qu'aux termes de l'article D. 319 du même code : L'établissement pénitentiaire où le détenu est écroué tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires lui appartenant. / Sous réserve que les détenus n'en aient pas demandé l'envoi à un tiers ou la consignation, les sommes dont ils sont porteurs à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire sont immédiatement inscrites à leur compte nominatif au moment de leur écrou. L'importance de ces sommes ne saurait en aucun cas justifier le refus de la prise en charge. / Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes qui viennent à être dues au détenu, ou par lui, au cours de sa détention, dans les conditions règlementaires. ; qu'aux termes de l'article D. 320-1 du même code : La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus les taux de : / - 20 %, pour la fraction supérieure à 200 euros et inférieure à 400 euros ; / - 25 %, pour la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros ; / - 30 % pour la fraction supérieure à 600 euros. / Lorsque, d'une part, les sommes inscrites sur cette part atteignent le montant de 1 000 euros, que, d'autre part, les parties civiles ont été entièrement indemnisées ou qu'il ressort de la décision définitive sur l'action publique et les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et intérêt n'a été accordé et que, enfin, aucun créancier d'aliments ne s'est prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire, la répartition opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part disponible (...) ; qu'enfin l'article D. 320-2 du code prévoit que La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1 ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision contestée, M. soutient, par voie d'exception, que les dispositions de l'article D.320-1 du code de procédure pénale précité dont l'administration pénitentiaire a fait application seraient illégales en ce qu'elles prévoient au profit des parties civiles des taux de versement qui seraient abusifs et disproportionnés, compte tenu du coût de la vie en prison ; que, toutefois, l'élévation du taux de prélèvement de la première part telle qu'elle résulte des dispositions insérées par le décret du 5 octobre 2004 dans le code de procédure pénale, s'inscrit dans un ensemble de mesures qui assure le respect de l'équilibre entre les trois parts et permet de tenir compte des facultés contributives de chaque détenu, l'institution d'un plafond ayant pour effet de faire cesser le prélèvement lorsque l'inexistence des parties civiles est avérée ou qu'elles ont été entièrement indemnisées ; que, par suite, les moyens tirés du caractère excessif des montants prélevés au titre de la première part et de l'atteinte à l'objectif d'insertion doivent être écartés ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code pénal : Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : / (...) 3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur (...) ; que les dispositions des articles D. 320-1 et D. 320-2 du code de procédure pénale précitées ne sont pas relatives au régime d'exécution et d'application des peines et n'ont pas pour effet de rendre plus sévères les peines prononcées à l'encontre du détenu ; que, par suite, le décret du 5 octobre 2004 d'où sont issus les articles D. 320-1 et D. 320-2 précités, qui est entré en vigueur le 1er novembre 2004, n'a méconnu ni le 3° de l'article L. 112-2 du code pénal ni le principe de non rétroactivité des actes administratifs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir opposées par le ministre de la justice et des libertés, que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les présentes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante la somme que M. demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. est rejetée.

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10BX00853


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : OUDIN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/11/2010

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