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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 novembre 2010, 10BX00918

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00918
Numéro NOR : CETATEXT000023162540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-11-30;10bx00918 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 12 avril 2010, présentée pour Mlle Ramatoulaye demeurant ... par la SCP d'avocats Breillat, Dieumegard, Matrat-Salles ;

Mlle demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902971 du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 novembre 2009 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le Sénégal comme pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir de la Cour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP d'avocats Breillat, Dieumegard, Matrat-Salles en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2010 :

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que le préfet de la Charente-Maritime a pris à l'encontre de Mlle , le 27 novembre 2009, un arrêté lui refusant le renouvellement de sa carte temporaire de séjour au titre d'étudiante qu'elle sollicitait, assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que, par un jugement du 11 mars 2010, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation présentée par Mlle ; que Mlle interjette appel de ce jugement ;

Considérant que par son arrêté en date du 16 juillet 2008, le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation à M. Dallennes, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes, correspondances et décisions , à l'exception de certaines matières parmi lesquelles ne figurent pas les arrêtés portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué signé par M. Dallennes serait entaché d'incompétence doit donc être écarté ;

Considérant que, pour refuser le renouvellement de la carte de séjour, le préfet a pris en compte de façon précise le déroulement des études de la requérante depuis sa première année d'inscription à l'université, les revenus dont elle disposait et a également mentionné la naissance de ses deux filles en 2005 et 2007 ; que la décision attaquée qui comporte l'énoncé des éléments de fait correspondant à la situation de l'intéressée ainsi que les éléments de droit sur lesquels elle est fondée est suffisamment motivée ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I.- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant ;

Considérant que Mlle , de nationalité sénégalaise, est entrée en France en septembre 2003, sous couvert d'un visa étudiant ; que sur les six années universitaires passées par la requérante en France, 2003-2004 à 2008-2009, avant sa demande de renouvellement de carte de séjour, Mlle n'a obtenu que la validation des deux premières années ; que si la requérante fait valoir que ces mauvais résultats seraient la conséquence d'évènements particulièrement douloureux qu'elle aurait subis dans son pays, le Sénégal, ces circonstances ne peuvent expliquer les échecs universitaires de l'intéressée à compter de l'année 2005-2006 et alors que les deux premières années 2003-2004 et 2004-2005 ont été couronnées de succès ; que si la requérante allègue également que les naissances de ses deux enfants, en 2005 et 2007 seraient consécutives à des grossesses non désirées et auraient fait apparaître chez elle des angoisses importantes et une grave dépression, ce qui l'aurait perturbée dans ses études, elle ne produit qu'un certificat médical attestant qu'elle a présenté un épisode dépressif du 1er avril au 30 juin 2007 nécessitant un traitement médical ; que, dans ces conditions, le préfet de la Charente-Maritime a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le caractère insuffisamment réel et sérieux des études suivies par Mlle justifiait le refus de renouvellement de la carte de séjour temporaire mention étudiant qu'elle sollicitait ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif ;

Considérant que le refus de carte de séjour temporaire n'étant pas entaché d'illégalité, les décisions portées par l'arrêté attaqué d'obliger la requérante à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ne se trouvent pas privées de fondement légal ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du Préfet de la Charente-Maritime en date du 27 novembre 2009 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCP d'avocats Breillat, Dieumegard, Matrat-Salles demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle est rejetée.

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10BX00918


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT SALLES

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/11/2010

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