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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2010, 10BX00504

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00504
Numéro NOR : CETATEXT000023492822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-12-13;10bx00504 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ALPINIEN (Creuse), représentée par son maire en exercice, qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déchargé le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Dumonteil, de son obligation de payer la somme de 14 035,43 euros dont le recouvrement était poursuivi par le commandement de payer émis à son encontre le 20 avril 2009 ;

2°) de remettre à la charge du GAEC Dumonteil l'obligation de payer la somme de 14 035,43 euros au titre de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ;

3°) de mettre à la charge du GAEC Dumonteil le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2010 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Dumonteil a obtenu, le 16 juin 2007, un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment d'élevage porcin, situé sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-ALPINIEN (Creuse), en bordure du hameau du Grimaudeix, et desservi par la voie communale n° 106 ; que l'article 4 dudit permis prévoyait que le groupement pétitionnaire serait assujetti au versement de la somme de 13 626,43 euros au titre de la participation pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue par l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme ; que le GAEC ne s'étant pas acquitté spontanément de cette participation, un état exécutoire a été émis le 17 décembre 2008 par le maire de SAINT-ALPINIEN pour la somme correspondante, puis le comptable du trésor d'Aubusson-Saint-Sulpice-Les-Champs a émis à l'encontre du groupement le 20 avril 2009 un commandement de payer la même somme majorée des frais de commandement à hauteur de 409 euros, soit un montant total de 14 035,43 euros ; que la COMMUNE DE SAINT-ALPINIEN fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 10 décembre 2009 qui, d'une part, a déchargé le GAEC Dumonteil de son obligation de payer cette somme de 14 035,43 euros, d'autre part, l'a condamnée à verser au groupement la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête de la commune :

Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE SAINT-ALPINIEN a produit la délibération du conseil municipal en date du 20 février 2010 autorisant son maire à faire appel du jugement susvisé ; que, d'autre part, l'exécution de ce jugement par le comptable du Trésor et la commune ne prive pas cette dernière de son intérêt pour le contester ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par le GAEC Dumonteil aux conclusions de la COMMUNE DE SAINT-ALPINIEN ne peuvent être accueillies ;

Sur la recevabilité de la demande en décharge de l'obligation de payer faite par le groupement :

Considérant que le GAEC Dumonteil était recevable à demander la décharge de l'obligation de payer procédant du commandement du 20 avril 2009, en contestant le bien-fondé de la participation qui lui était réclamée, alors même que le permis de construire du 16 juin 2007, dont la délivrance a donné lieu à cette participation, serait devenu définitif faute d'avoir été contesté ;

Sur le bien-fondé de la participation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme : Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. (...) ; qu'il appartient à l'autorité qui impose le versement de la participation au coût de la réalisation d'équipements publics exceptionnels de justifier qu'une telle réalisation est rendue nécessaire par l'opération projetée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la voie communale n° 106 ne dessert, en dehors de la porcherie exploitée par le GAEC, que quelques habitations du hameau du Grimaudeix et n'est pas empruntée par des autobus scolaires, contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges ; que, comme l'a révélé la dégradation de la voie communale depuis la construction et l'exploitation de la porcherie d'environ 300 animaux, cette installation, et en particulier le trafic de camions qu'elle induit, a rendu nécessaires l'élargissement et le renforcement de la voie qui, construite sur un terrain de nature instable, n'était pas initialement prévue pour un tel usage ; que de tels travaux doivent être regardés, alors même qu'ils ont été entrepris par la COMMUNE DE SAINT-ALPINIEN un an après la mise en exploitation de la porcherie, comme constituant des équipements publics exceptionnels au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme de nature à justifier la participation spécifique qu'il institue ; que c'est donc à tort que le tribunal a estimé que les travaux en cause ne répondaient pas à cette qualification pour décharger le GAEC de son obligation de payer la participation en litige ;

Considérant qu'il y a lieu, pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par le groupement agricole à l'appui de sa contestation du commandement du 20 avril 2009 ;

Considérant que le bénéficiaire du permis de construire est le GAEC Dumonteil qui en avait demandé la délivrance ; que c'est donc par une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme que la participation a été mise à sa charge et que le titre exécutoire ainsi que le commandement de payer ont été émis à son encontre ;

Considérant que les circonstances suivant lesquelles le permis de construire a été délivré et la participation mise à la charge du GAEC ne révèlent pas que cette participation procéderait d'un détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux publics dont il s'agit ont été réalisés par une entreprise dont le devis du 6 juillet 2009, contresigné par le maire de la commune, figure au dossier de première instance pour un montant de 8 137,58 euros ; que le coût de ces travaux doit être regardé comme n'excédant pas ce montant ; que la participation réclamée au GAEC Dumonteil n'est donc justifiée qu'à hauteur dudit montant ; que, par suite, le groupement agricole est fondé à demander une décharge partielle de son obligation de payer cette participation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-ALPINIEN est seulement fondée à demander que l'obligation de payer résultant du commandement émis le 20 avril 2009 pour le recouvrement de la participation réclamée au GAEC Dumonteil au titre de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme soit remise à la charge de ce groupement pour un montant de 8 137,58 euros majoré des frais de commandement et, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'allouer aux parties une quelconque somme à ce titre ;

DECIDE :

Article 1er : L'obligation de payer résultant du commandement émis le 20 avril 2009 à l'encontre du GAEC Dumonteil pour le recouvrement de la participation réclamée au titre de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme est remise à la charge de ce groupement à hauteur d'une somme de 8 137,58 euros majorée des frais de commandement et l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 10 décembre 2009 est annulé en tant qu'il accorde la décharge de cette obligation pour un montant excédant cette somme.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par le GAEC Dumonteil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 10BX00504


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : LAURENT

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/12/2010

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