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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 décembre 2010, 10BX00484

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00484
Numéro NOR : CETATEXT000023295727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-12-14;10bx00484 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 2 mars 2010, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;

Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000211 du 19 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 17 janvier 2010 portant maintien en rétention administrative de M. X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2010 :

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE relève appel du jugement en date du 19 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 17 janvier 2010 portant maintien en rétention administrative de M. X ;

Considérant que si le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE soutient que M. X, qui était en situation irrégulière depuis l'arrêté en date du 30 octobre 2009 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, n'a pas produit le passeport dont il dit être titulaire alors que l'intéressé a lui-même reconnu qu'il était entré en France muni d'un visa obtenu de façon frauduleuse, il ressort des pièces du dossier que M. X, qui faisait pour la première fois l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, était titulaire d'un passeport valable jusqu'au 14 juin 2012 dont il avait délivré une copie au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE lors de sa demande de titre de séjour et qu'il disposait d'une adresse fixe chez sa mère, titulaire d'une carte de résident ; que, par suite, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ne pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de maintenir M. X en rétention administrative au motif qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 17 janvier 2010 portant maintien en rétention administrative de M. X ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.

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N° 10BX00484


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : BONNEAU ; BONNEAU ; BONNEAU

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/12/2010

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