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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14 décembre 2010, 10BX01125

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01125
Numéro NOR : CETATEXT000023295752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-12-14;10bx01125 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2010, présentée pour Mme Agnès , demeurant ..., par Me Benayoun ;

Mme demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0604895 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 85 285 euros en réparation des préjudices que lui a causés une vaccination obligatoire contre l'hépatite B ;

2°) de condamner l'Etat au paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2010 :

le rapport de M. Katz, premier conseiller ;

et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que Mme , aide-soignante, a reçu des injections de vaccin contre l'hépatite B les 11 août, 11 septembre et 9 octobre 1992, puis une injection de rappel le 1er mars 1994, dans le cadre des vaccinations obligatoires liées à son activité professionnelle ; qu'elle interjette appel du jugement du 9 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, à réparer les conséquences dommageables résultant de la sclérose en plaques dont elle est atteinte et qu'elle impute aux vaccinations précitées ;

Sur la responsabilité :

Considérant que la responsabilité du service public hospitalier peut être engagée en raison des conséquences dommageables d'injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé l'injection de l'apparition du premier symptôme cliniquement constaté d'une pathologie ultérieurement diagnostiquée et, d'autre part, à la bonne santé de la personne concernée et à l'absence, chez elle, de tous antécédents à cette pathologie antérieurement à sa vaccination ;

Considérant, s'agissant d'une part de l'apparition de la sclérose en plaques dont est atteinte Mme , qu'il résulte de l'instruction, notamment des rapports d'expertise versés au dossier, que les premiers symptômes de cette maladie, consistant notamment en des vertiges, des céphalées et une diplopie transitoire, sont apparus en 1987, soit à une date antérieure aux vaccinations incriminées ; que, dès lors, Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a estimé que le lien de causalité entre les vaccinations qu'elle a subies et l'apparition de sa maladie n'était pas établi ;

Considérant, s'agissant d'autre part de l'aggravation de la sclérose en plaques dont est atteinte Mme , qu'il résulte de l'instruction que les symptômes d'une telle aggravation, consistant en des nausées et des sensations vertigineuses, sont apparus en novembre 1994, soit huit mois après la dernière injection de vaccin, effectuée le 1er mars 1994 ; que compte tenu de ce délai, lequel ne peut être regardé comme particulièrement bref, et de la présence chez Mme d'antécédents à la sclérose en plaques antérieurement à sa vaccination, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Toulouse a estimé que le lien de causalité entre les vaccinations qu'elle a subies et l'aggravation de sa maladie n'était pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme sollicite au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme est rejetée.

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N° 10BX01125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. David KATZ
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : BENAYOUN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/12/2010

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