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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2010, 09BX02449

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02449
Numéro NOR : CETATEXT000023295708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-12-16;09bx02449 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2009, présentée pour Mme Monique A, demeurant ..., par Me Boerner ; Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0901795 en date du 29 juillet 2009, par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de l'année 1993 et, d'autre part, à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de cette même année ;

2°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige ainsi que la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de procéder à la collecte des courriers et réclamations adressés à l'administration fiscale pour en faire le bilan et tirer les conséquences qui s'imposent ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2010 :

- le rapport de M. Braud, premier conseiller,

- les observations de Me Bouard, pour Mme A,

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;

Considérant que Mme A a donné en location-gérance un fonds de commerce de café-restaurant ; qu'en 1995, elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 1993 et 1994 ; qu'en raison du défaut de dépôt des déclarations annuelles de taxe sur la valeur ajoutée, Mme A a été assujettie, selon la procédure de taxation d'office, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces deux années ; qu'après qu'elle ait adressé plusieurs réclamations et fourni plusieurs documents, l'administration fiscale a prononcé en 2001 le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant l'année 1994 et d'une partie de ceux concernant l'année 1993 ; qu'après avoir sollicité en vain la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge, Mme A a saisi le 31 janvier 2005 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a, par une ordonnance en date du 23 avril 2009, transmis le dossier au Tribunal administratif de Bordeaux ; que Mme A relève appel de l'ordonnance en date du 29 juillet 2009 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant l'année 1993 restant à sa charge et à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de cette même année ;

Sur la demande d'aide juridictionnelle :

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ;

Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme A à l'aide juridictionnelle ;

Sur les conclusions à fin de décharge :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande, enregistrée le 31 janvier 2005 au greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée par Mme A, ne contenait, ainsi que l'a fait valoir le directeur des services fiscaux de la Seine Saint-Denis, l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux ni, au demeurant, à aucun moment devant le tribunal administratif ; que cette demande était donc, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative, définitivement irrecevable à la date à laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a statué ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, Mme A n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes ;

DÉCIDE :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 09BX02449


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: M. Paul-André BRAUD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : BOERNER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/12/2010

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