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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 16 décembre 2010, 10BX00481

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00481
Numéro NOR : CETATEXT000023295726 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-12-16;10bx00481 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2010, en télécopie, régularisée le 8 mars 2010, sous le n° 10BX00481, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;

Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1000233 en date du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 16 janvier 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour le plaçant en rétention administrative ;

2°) de rejeter la requête de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Toulouse ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2010 :

- le rapport de Mme Girault,

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE interjette appel du jugement n° 1000233 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 19 janvier 2010 annulant ses décisions en date du 16 janvier 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, de nationalité tunisienne, et le plaçant en rétention administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; que si M. X soutenait en première instance être mineur au moment de son interpellation le 15 janvier 2010, il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement du Tribunal pour enfants de Toulouse en date du 17 août 2009 qui ordonne la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance de Haute-Garonne et de son extrait d'acte de naissance, que M. X est né le 19 mars 1991 et était donc majeur à la date d'édiction des décisions litigieuses ; que c'est ainsi en retenant des faits inexacts que le Tribunal administratif de Toulouse a estimé que la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 16 janvier 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X méconnaissait les dispositions de l'article L. 511-4 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 16 janvier 2010 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour le plaçant en rétention administrative ; que M. n'ayant présenté en première instance aucun autre moyen que celui tiré de sa minorité, et n'ayant pas défendu en appel, sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière ne peut qu'être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 19 janvier 2010 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

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N° 10BX00481


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Catherine GIRAULT
Rapporteur public ?: M. ZUPAN

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 16/12/2010

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