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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2010, 10BX01239

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01239
Numéro NOR : CETATEXT000023494064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-12-16;10bx01239 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 2010, présentée pour la SARL BACHMANN CAZAJOUS, dont le siège est Ferme Basque, route de Cambasque à Cauterets (65100), par Me Piedbois ;

La SARL BACHMANN CAZAJOUS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800292 du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Cauterets soit condamnée à lui verser une indemnité de 16 563,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la fermeture de la route du Cambasque, durant les périodes du 11 avril au 4 juin 2005 et du 12 septembre au 28 octobre 2005 ;

2°) de condamner la commune de Cauterets à lui verser la somme de 16 563,24 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 6 février 2008, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Pau, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés ;

3°) de condamner la commune de Cauterets à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 23 novembre 2010 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que, par arrêtés des 7 avril et 8 septembre 2005, le maire de Cauterets a interdit la circulation automobile sur la route du Cambasque, ainsi que l'accès des piétons aux chemins situés à proximité de la ligne du téléphérique du Lys, pour les périodes du 4 avril au 4 juin 2005 et du 12 septembre au 28 octobre 2005, durant lesquelles des travaux de remplacement de la ligne du téléphérique par une remontée mécanique de type télécabines ont été réalisés ; que la SARL BACHMANN CAZAJOUS, qui exploite un restaurant et un point de vente de produits fermiers à proximité immédiate de la route du Cambasque, en bordure du chemin de grande randonnée n° 10, a, le 24 novembre 2005, demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Cauterets à lui verser la somme de 23 801 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de ces travaux ; que le tribunal a rejeté au fond la demande de la société, par un jugement du 4 décembre 2007, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 1er septembre 2009, devenu définitif ; que, le 6 février 2008, la SARL BACHMANN CAZAJOUS a saisi le tribunal administratif de Pau d'une nouvelle demande tendant à la condamnation de la commune de Cauterets à lui verser une indemnité de 16 563,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la fermeture de la route du Cambasque, au cours de l'année 2005 ; que, par la présente requête, elle interjette appel du jugement, en date du 23 mars 2010, par lequel le tribunal administratif a rejeté au fond sa demande indemnitaire, en estimant que la société n'apportait pas la preuve du caractère anormal du préjudice allégué ;

Considérant que des demandes d'indemnisation des préjudices causés par un même événement relèvent d'une même cause juridique si elles sont fondées sur la responsabilité sans faute de l'administration au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; qu'ainsi, l'autorité relative de la chose jugée s'opposait à ce que la SARL BACHMANN CAZAJOUS pût introduire une nouvelle action en responsabilité à l'encontre de la commune de Cauterets en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices résultant de la fermeture temporaire de la route du Cambasque, nonobstant la diminution du montant de l'indemnité réclamée ; qu'il suit de là que la demande de la SARL BACHMANN CAZAJOUS était irrecevable ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'une part, d'annuler le jugement attaqué du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la SARL BACHMANN CAZAJOUS tendant à ce que la commune de Cauterets soit condamnée à lui verser une indemnité de 16 563,24 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la fermeture de la route du Cambasque au cours de l'année 2005, d'autre part, statuant par la voie de l'évocation, de rejeter la demande présentée par la société requérante devant le président du tribunal administratif de Pau ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Cauterets, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SARL BACHMANN CAZAJOUS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société la somme demandée par la commune au même titre ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 23 mars 2010 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la SARL BACHMANN CAZAJOUS devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Cauterets tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N°10BX01239


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/12/2010

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