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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 10BX01918

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01918
Numéro NOR : CETATEXT000023492378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-12-21;10bx01918 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 juillet 2010 présenté pour M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., par Me de Caumont, avocat ;

M. Y demande à la cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 09BX02371 du 6 juillet 2010, par lequel la cour de céans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 2009 du Tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de chacune des décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises le 2 octobre 2002, le 24 mars 2004, le 7 juillet 2005, le 1er juin 2007, le 28 septembre 2007, le 18 octobre 2007 à 16h29 et le 18 octobre 2007 à 16h55 et de la décision 48S du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2008 portant constatation de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2010 :

- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ;

Considérant que pour rejeter la demande d'annulation de la décision 48 S du 28 avril 2008, la cour administrative d'appel a estimé que nonobstant l'illégalité du retrait de trois points du permis de conduire de M. Y, la décision 48 S n'était pas entachée d'illégalité compte tenu de ce que cette décision récapitulait un retrait total de 17 points du permis de conduire ; qu'une telle appréciation d'ordre juridique ne peut être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle prévu par les dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle de M. Y, fondé sur la circonstance selon laquelle le relevé d'information intégral de son permis de conduire, mentionnerait deux stages de reconstitution de points des 28 avril 2004 et 29 mai 2006 doit être rejeté ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.

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No 10BX01918


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Pierre-Maurice BENTOLILA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : DE CAUMONT

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 21/12/2010

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