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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 09BX02715

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02715
Numéro NOR : CETATEXT000023295709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-12-23;09bx02715 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2009 sous le n°09BX02715 par télécopie, régularisée le 30 novembre 2009, présentée pour M. Ernest X, demeurant ..., par Me Callaud, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800448 du 30 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de restituer son permis annulé ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2010 :

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- les observations de Me Callaud, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Callaud, avocat de M. X ;

Considérant que M. X relève appel du jugement n° 0800448 du 30 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de restituer son permis annulé ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction en vigueur à la date de la constatation des infractions : (...) Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : (...) III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction. Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés (...) ; que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, sont sans influence sur la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative ; que la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire, y compris au regard des principes généraux du droit français à valeur constitutionnelle , de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision portant retrait des derniers points, il récapitule, même après plusieurs années, les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur, qui demeure recevable à exciper de l'illégalité de chacun de ces retraits ; qu'il est constant que le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions par lesquelles il a retiré les derniers points du permis de conduire de M. X dans la décision constatant la perte de validité de ce titre ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure suivie aurait été irrégulière du fait de l'absence de notification des retraits de points afférents aux infractions commises par M. X les 16 mai 2004, 21 janvier 2006 et 28 octobre 2006 avant la décision les récapitulant ne peut qu'être écarté ; que s'il appartient au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance de l'intéressé la décision constatant la perte de points dans les délais les plus brefs, la durée de ce délai est sans influence sur la légalité de la décision elle-même ; que, par suite, M. X ne peut utilement soutenir que la notification des retraits de points dont il a été l'objet serait tardive et n'aurait pas été faite dans un délai raisonnable pour en contester la légalité ; que, dès lors qu'il reste recevable à en demander l'annulation, il ne peut soutenir que la procédure méconnaîtrait le premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ;

Considérant que si le requérant affirme ne pas avoir commis l'infraction du 28 octobre 2006, sanctionnée par le retrait de six points de son permis, il ne conteste pas qu'elle a fait l'objet d'une amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; qu'en tout état de cause, il n'allègue ni n'établit qu'il aurait contesté la réalité de cette infraction devant les juridictions de l'ordre judiciaire, seules compétentes pour statuer sur une contestation relative à l'auteur de l'infraction, conformément aux dispositions des articles 529 et suivants du code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que M. X ne peut utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points afférente à l'infraction du 28 octobre 2006, qu'il n'aurait pas commis cette infraction ;

Considérant enfin que M. X ne saurait faire valoir que la procédure est irrégulière au motif que son illettrisme l'aurait empêché de comprendre la portée des informations mentionnées sur les documents qui lui ont été remis ;

Considérant que, pour les motifs précédents, les décisions de retraits de points prises à la suite des infractions constatées les 16 mai 2004, 21 janvier 2006 et 28 octobre 2006 n'étant pas entachées d'illégalité, le capital de points affectant le permis de conduire de M. X était nul à la date de la décision attaquée et le ministre de l'intérieur pouvait, par la décision 48 SI du 22 janvier 2008, l'informer de la perte de validité de son permis de conduire ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté la perte de validité de son permis de conduire et lui a enjoint de restituer son permis annulé ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement à M. X de la somme qu'il réclame sur leur fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 09BX02715


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : CALLAUD

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 23/12/2010

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