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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 décembre 2010, 10BX00770

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00770
Numéro NOR : CETATEXT000023492828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-12-23;10bx00770 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010, présentée pour M. Bachir X, demeurant chez Selma X, ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2009 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ainsi que d'une décision fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde, sous astreinte, de lui délivrer un certificat de résidence ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2010 :

- le rapport de Mme D. Boulard, président assesseur ;

- les observations de Me Desporte, collaboratrice de Me Landete, avocat de M. X ;

- les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Desporte ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5°. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ;

Considérant que M. X, ressortissant algérien né en 1952, a demandé en juin 2009 un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que cette demande a été rejetée par un arrêté du 21 octobre 2009 du préfet de la Gironde qui l'a également obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays d'origine comme pays de destination ; qu'à l'appui de son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 février 2010, qui a rejeté son recours dirigé contre cet arrêté et les conclusions à fin d'injonction dont ce recours était assorti, M. X se prévaut de la méconnaissance de l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des stipulations susmentionnées, qu'il n'avait pas invoquées devant le tribunal, de l'accord franco-algérien ; qu'il fait ainsi valoir que, divorcé, il ne dispose plus d'attaches familiales en Algérie, que ses parents sont décédés et que sa fille, ressortissante française, chez laquelle il vit en France, est sa seule famille ; que, toutefois, et en admettant que M. X soit entré en France comme il l'indique en 2004, à l'âge de 52 ans, il résidait jusqu'alors en Algérie et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine ; que la double circonstance qu'il ait vécu en France dans les années 1980 muni d'un certificat de résidence, et que sa fille y réside ne suffit pas à établir qu'il ait été porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; que la durée de son séjour en France, depuis son entrée sur le territoire en 2004, ne suffit pas davantage à l'établir, alors surtout que ce séjour s'est fait dans des conditions irrégulières ; que, dans ces circonstances, l'arrêté contesté ne peut être regardé comme ayant méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales non plus que celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; que, dans ces mêmes circonstances, l'arrêté ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'a pu dénaturer la portée de l'accord franco-algérien puisqu'il n'était pas invoqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la délivrance d'un certificat de résidence formulées en appel ne peuvent être accueillies non plus que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 10BX00770


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : LANDETE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/12/2010

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