Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 10BX01393

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX01393
Numéro NOR : CETATEXT000023295760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-12-23;10bx01393 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2010 sous le n° 10BX01393, présentée pour M. Jean-Bernard X demeurant ..., par Me Capdeville, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0801161 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aire sur l'Adour à réparer le préjudice subi du fait des inondations répétées du garage de son habitation et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée le 14 juin 2007 ;

2°) de condamner la commune d'Aire sur l'Adour à lui verser une somme de 30.000 euros à titre de réparation et à prendre en charge les frais de l'expertise ordonnée le 14 juin 2007 ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aire sur l'Adour une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2010 :

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- les observations de Me Delettre, avocat de la commune d'Aire sur l'Adour ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à Me Delettre, avocat de la commune d'Aire sur l'Adour ;

Considérant que M. X relève appel du jugement n° 0801161 du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aire sur l'Adour à réparer le préjudice subi du fait des inondations répétées du garage de son habitation située avenue des Pyrénées sur le territoire de cette commune ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée le 14 juin 2007, dont les conclusions ne sont pas sérieusement contredites, que les infiltrations d'eau sur le sol du garage de M. X ne proviennent pas du réseau de collecte d'eaux pluviales dont la commune a la charge mais, d'une part, de l'écoulement d'eaux souterraines, d'autre part, du débordement, en dehors du réseau public d'assainissement, d'eaux usées provenant d'une maison voisine ; qu'ainsi les inondations répétées du garage de M. X, situé en contrebas des terrains avoisinants, ne sauraient être regardées comme trouvant leur origine dans l'existence et le fonctionnement des ouvrages publics dont la commune assume l'entretien ; que, dans ces conditions, le lien de causalité entre les ouvrages publics communaux et les dommages dont M. X demande réparation n'est pas établi ;

Considérant que le moyen tiré de ce qu'il incombait au maire d'user de son pouvoir sanitaire n'est assorti d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier la portée et le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aire sur l'Adour à réparer le préjudice subi du fait des inondations répétées de son garage et a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée le 14 juin 2007 ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Aire sur l'Adour, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à M. X de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X le versement à la commune d'Aire sur l'Adour d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : M. X versera une somme de 1.000 euros à la commune d'Aire sur l'Adour en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

''

''

''

''

3

N° 10BX01393


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme GIRAULT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : CAPDEVILLE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 23/12/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.