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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2010, 09BX02456

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02456
Numéro NOR : CETATEXT000023494021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-12-30;09bx02456 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2009, présentée pour Mlle Elizabeth A, demeurant chez M. Michel B, ..., par Me Cheneau ; Mlle A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800614 en date du 25 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ;

2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2010 :

- le rapport de M. Braud, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

Considérant que Mlle A, professeur vacataire de piano, a déclaré avoir perçu en 2004 dans la catégorie traitements et salaires, d'une part, en sa qualité d'enseignante, des salaires pour un montant de 19 873 euros et, d'autre part, à raison d'activités artistiques, la somme de 1 193 euros ; que, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la déduction d'une partie des frais réels déclarés et l'a assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ; que Mlle A a, dans sa réclamation, sollicité la prise en compte de l'intégralité des frais réels déclarés ou à défaut l'application des déductions forfaitaires de 14 % et 5 % prévues par l'instruction du 30 décembre 1998 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI 5 F-1-99) en faveur des artistes musiciens ; que sa réclamation ayant été rejetée, Mlle A a saisi le Tribunal administratif de Poitiers afin d'obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire ainsi mise à sa charge ; qu'elle relève appel du jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 25 août 2009 rejetant sa demande ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce : Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'aux termes de l'instruction susmentionnée du 30 décembre 1998 relative au régime des frais réels : A. Artistes musiciens : (...) 90. (...) La déduction accordée au titre de l'amortissement des instruments de musique et des frais accessoires, ainsi que des matériels techniques à usage professionnel, est fixée à 14 % du montant total de la rémunération nette annuelle ès qualités à l'impôt sur le revenu, y compris, le cas échéant, les rémunérations perçues au titre d'une activité d'enseignement artistique, exercée notamment dans les conservatoires ou écoles de musique, ainsi que les allocations ou remboursements pour frais professionnels perçus qui doivent, sous réserve des indemnités mentionnées au paragraphe D ci-dessous, être rapportées aux rémunérations imposables (...) C. Ensemble des professions artistiques (...) 92. A titre de simplification, il sera admis que les dépenses suivantes : frais vestimentaires et de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques à caractère professionnel, de fournitures diverses (partitions, métronome, pupitre (...) ainsi que les frais de formation et les frais médicaux spécifiques autres que ceux engagés par les artistes chorégraphiques et les artistes lyriques, solistes ou choristes, soient prises en compte dans le cadre d'une déduction égale à 5 % de la même rémunération nette annuelle que celle définie, et éventuellement plafonnée, aux paragraphes A et B ci-dessus (...) La déduction de 5 % bénéficie aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, aux artistes musiciens, aux choristes, aux chefs d'orchestre ainsi qu'aux régisseurs de théâtre ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes de cette instruction que le bénéfice des déductions en cause est réservé aux artistes musiciens percevant une rémunération es qualités et exerçant, le cas échéant, une activité d'enseignement artistique ; que, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, elle ne subordonne pas l'application des déductions en cause à la rémunération de l'activité d'enseignement artistique à la condition que l'exercice de cette activité par le contribuable présente un caractère accessoire par rapport à celle d'artiste musicien ; que, par suite, Mlle A peut, alors même qu'elle a tiré en 2004 l'essentiel de ses revenus de son activité professionnelle de professeur de musique, les sommes perçues à raison de son activité artistique ne revêtant qu'un caractère accessoire, utilement se prévaloir de l'instruction du 30 décembre 1998 pour obtenir l'application des déductions forfaitaires de 14 % et 5 % sur l'ensemble de ses revenus y compris ceux tirés de son activité d'enseignement ;

Considérant, d'autre part, que si, dans la réponse ministérielle à M. Dolez du 11 novembre 2002, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a précisé que les professeurs de musique ne pouvaient bénéficier de ces déductions forfaitaires que lorsqu'ils exercent, parallèlement à leur activité d'enseignement, une activité artistique et que les déductions forfaitaires ne concernent alors que les revenus tirés de cette seule activité, la prise de position adoptée dans cette réponse a été reprise dans l'instruction du 22 octobre 2003 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI 5 F-16-03) ; que cette instruction a été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat ; que l'annulation contentieuse d'une instruction emporte, implicitement mais nécessairement, l'annulation de la position qui y est exprimée ; que, par suite, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ne peut utilement se prévaloir de la réponse ministérielle précitée pour écarter l'application de l'instruction du 30 décembre 1998 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tant qu'elle se fondait sur le bénéfice de la doctrine administrative ; que, par suite, Mlle A est fondée à demander la réduction de l'imposition en litige correspondant à l'application des déductions forfaitaires susmentionnées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mlle A et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La base d'imposition de Mlle A à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 est réduite à due concurrence de l'application des déductions forfaitaires de 14 % et 5 % applicables aux traitements et salaires provenant de l'activité d'enseignement artistique et de l'activité d'artiste musicien.

Article 2 : Mlle A est déchargée des droits correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er.

Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : L'Etat versera à Mlle A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 09BX02456


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: M. Paul-André BRAUD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : CHENEAU

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/12/2010

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