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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2010, 09BX02517

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02517
Numéro NOR : CETATEXT000023494022 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-12-30;09bx02517 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2009, présentée pour le groupement foncier agricole (GFA) LA LEVEE, dont le siège est La Levée à Saint-Laurent de la Prée (17450), représenté par son gérant, par Me Sainderichin ; le GFA LA LEVEE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0801157 en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 9 070,72 euros correspondant à l'aide annuelle qu'il aurait dû percevoir au titre de la période du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 relative à l'engagement agro-environnemental et 3 353,89 euros au titre des intérêts sur la somme précitée ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser lesdites sommes ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2010 :

- le rapport de M. Braud, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;

Considérant que le groupement foncier agricole (GFA) LA LEVEE a souscrit, le 6 juin 2003, un engagement agro-environnemental d'une durée de cinq ans portant sur la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2008 et prévoyant, en contrepartie de l'engagement de respecter certains engagements agro-environnementaux pendant toute la période contractuelle, le versement annuel par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), organisme payeur, d'une aide d'un montant de 9 070,72 euros ; qu'à la suite du contrôle administratif annuel effectué en 2007, un écart négatif a été constaté entre les superficies mentionnées dans la déclaration de surface annuelle du GFA et celles engagées dans le contrat conclu le 6 juin 2003 ; que, finalement, après avoir sollicité les explications du groupement foncier, le préfet de la Charente-Maritime a pris, le 7 mai 2008, une décision modificative d'un engagement agro-environnemental ayant pour objet de diminuer de 0 ha 4 ares la surface engagée ; que cette décision, qui n'a pas été contestée par le groupement requérant, a eu pour effet de ramener à 9 064,63 euros le montant de l'aide annuelle ; que le GFA LA LEVEE relève appel du jugement en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat au versement de l'aide prévue par le contrat, soit la somme de 9 070,72 euros, ainsi qu'au versement de la somme de 3 353, 89 euros en remboursement des intérêts bancaires qui ont du être acquittés du fait de l'absence de versement de cette aide ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant, d'une part, que le GFA LA LEVEE soutient qu'il n'est pas établi que l'aide en cause a été effectivement versée ; qu'il résulte cependant de l'instruction, et notamment d'une copie d'écran du logiciel de dépense du CNASEA, qu'une aide d'un montant de 9 064,63 euros a été versée le 30 mai 2008 ; que si la colonne net payé indique un montant de 0.00 euros, ce n'est que parce que l'aide a été utilisée, comme les années précédentes, pour régler, par voie de compensation, les dettes des créanciers du GFA LA LEVEE ; que, par suite, le groupement foncier agricole requérant n'est pas fondé à soutenir que l'Etat n'a pas versé ladite aide ;

Considérant, d'autre part, que si le GFA LA LEVEE soutient qu'il a été contraint de régler des frais bancaires supplémentaires en l'absence de versement de l'aide en cause, il résulte de ce qui précède que l'aide a été versée au cours de la période concernée et selon des modalités identiques aux années précédentes ; que, par suite, le dommage à l'origine du préjudice alléguée manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GFA LA LEVEE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du GFA LA LEVEE est rejetée.

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N° 09BX02517


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: M. Paul-André BRAUD
Rapporteur public ?: M. NORMAND
Avocat(s) : SAINDERICHIN

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/12/2010

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